Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives clotures, 28 mars 2025, n° 2024023520 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024023520 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Sas POISSONNERIE DES HALLES |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/03/2025
Sas POISSONNERIE DES HALLES [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Juges.
Greffier d’audience : Madame Angélique GLASSON commis greffier, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 10-07-2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 06-09-2023 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’encontre de la : Sas POISSONNERIE DES HALLES Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ;
Attendu que la SELARL [S] BORKOWIAK représentée par Maître [F] [S] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car des sanctions sont en cours ;
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 09:30 le 20/03/2026.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Entreprise ·
- Sauvegarde ·
- Côte ·
- Représentants des salariés ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur provisoire ·
- Cessation
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires
- Engagement de caution ·
- Crédit ·
- Prêt ·
- Cautionnement ·
- Disproportionné ·
- Professionnel ·
- Patrimoine ·
- Garde ·
- Montant ·
- Capacité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Durée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Dominique ·
- Associé ·
- Public ·
- Avis favorable ·
- Clôture
- Période d'observation ·
- Vélo ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge consulaire ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire
- Retrait ·
- Rôle ·
- Minute ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Juge ·
- Charges ·
- Avocat ·
- Financement ·
- Mandataire judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plan de redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mission ·
- Code de commerce ·
- Concert ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire
- Sociétés ·
- Titre ·
- Référé ·
- Annonce ·
- Contrats ·
- Agence ·
- Article 700 ·
- Procédure civile ·
- Paiement ·
- Demande
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Classes ·
- Augmentation de capital ·
- Créanciers ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Producteur ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.