TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE

ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE DU 17/09/2025 RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

DEMANDEUR (S) : SA BPIFRANCE, anciennement dénommée Bpifrance Financement [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Hugues MOULY – HABEAS AVOCATS ET CONSEILS Avocat au Barreau de Narbonne loco Maître Sylvie EX-IGNOTIS – SCP FOUCHE EX-IGNOTIS Avocat au Barreau du Val de Marne

DEFENDEUR (S) : SAS INFO COM [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Maître Jean-Marc CABROLIER – Avocat au Barreau de Narbonne

JUGE: Monsieur Paul SENAUX, assisté de Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier assermenté du Tribunal, à qui la minute a été remise

Le Juge, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les dispositions des articles 382 et 383 du Code de Procédure civile,

Attendu qu’il ressort des débats, lors de l’audience du 1 er juillet 2025, que les parties sollicitent du Tribunal le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours au motif que le mandataire judiciaire désigné à la procédure de redressement judiciaire de la SAS INFO COM n’a pas été mis en cause,

En conséquence,

Prononçons le retrait du rôle de l’affaire opposant la SA BPIFRANCE à la SAS INFO COM,

Disons que l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties,

Laissons les dépens taxés et liquidés à la somme de 66,13 euros dont 11,02 euros de Tva à la charge de la partie demanderesse.

La minute de la présente ordonnance a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Juge en charge d’instruire l’affaire et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier assermenté du Tribunal à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Paul SENAUX

50-50.