Tribunal de commerce / TAE de Lille, Procedures collectives mercredi apres midi chambre du conseil, 2 avril 2025, n° 2025000916

TCOM Lille 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Situation économique et sociale de l'entreprise
Le Tribunal a jugé que le maintien de la période d'observation était justifié pour permettre à l'entreprise de travailler sur un plan de redressement.
Accepté
Nécessité de versements pour le redressement
Le Tribunal a estimé que ces versements étaient nécessaires pour la gestion de la procédure de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, procedures collectives mercredi apres midi ch. du cons., 2 avr. 2025, n° 2025000916
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2025000916
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/04/2025

Särl L’EXSEPTI0N [Adresse 1] 527891840 2010B21322

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Francois VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Fabien LEMAIRE, Juges.

Greffier d’audience : Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT,

Ministére Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frangois VERHASSELT Président de Chambre et Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT,

Par jugement en date du 16/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sarl L’EXSEPTION, et a nommé la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maitre [L] [Y] mandataire judiciaire.

L’affaire a été renvoyée ä I’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de I’entreprise et I’opportunité de sa poursuite d’activité.

A I’audience de ce jour, ont comparu :

* Monsieur [N] [H] es-q représentant Iégal accompagné de son expert comptable,

* Monsieur [V] représentant la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maitre [L] [Y]. Mandataire 1udiciaire.

En présence de Monsieur Thomas GOuRLET juge commissaire qui est favorable ä Ia poursuite de I’activité

Attendu que Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur Ie Procureur de la République est favorable ä la poursuite de I’activité,

ATTENDu qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de I’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 16/09/2025 afin de permettre I’élaboration d’un plan de redressement

Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que I’entreprise effectue des versements mensuels, pAR ceS MoTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Oui les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Oui le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses

réquisitions,

vu les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

Dit que la Särl L’EXsEPTION devra effectuer le 01 de chaque mois des versements d’un montant de 1000.00£ entre les mains de la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maitre [L] [Y] Mandataire Judiciaire et ce ä partir du 01/05/2025.

FIXE la comparution des parties au 09/07/2025 a 16:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en I’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement.

ORDONNE I’empioi des dépens en frais privilégiés de procédure.

DE COMME

ME TR