*1DE/01/08/93/82*

2025011637 N° PC: 2025/934 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 29/09/2025

Sàrl O.V.S. SANITAIRE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025011637 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [I] [P] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Sàrl O.V.S. SANITAIRE [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 22/05/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sàrl O.V.S. SANITAIRE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].97€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2017.

Que par jugement 30/06/2025, Monsieur Edouard LEPAGE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl O.V.S. SANITAIRE. ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [E] [H] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que:

« Vu mes constatations:

* La société OVS SANITAIRE est dirigée par Monsieur [F] [N] [A] qui a été convoquée au tribunal pour un entretien le 26 juillet 2025 mais qui ne s’est pas présenté.

* L’URSSAF du NORD PAS [Localité 1] a fait délivrer assignation à la SARL OVS SANITAIRE faute d’obtenir le paiement de cotisations depuis 2017.

Vu les renseignements fournis par le mandataire judiciaire désigné, Maître [E] [H] (SELAS MJS PARTNERS), m’assistant dans la mission d’enquête dont j’ai été chargé et en particulier que:

* L’URSSAF reste redevable de la somme de 18 451 euros au titre de cotisations salariales de janvier 2023 à mai 2025, ce qui indique la présence d’au moins un salarié au sein de la structure,

* Aucun document comptable n’a été remis et aucun élément d’actif n’a été identifié,

* L’administration fiscale n’a pas répondu aux demandes de renseignements à date de rédaction du rapport

* Le passif échu dépasse les 120 000 euros, composé notamment:

* d’une dette CIBTP NORD OUEST de 18 001.85 euros

* d’une dette URSSAF de 102 788.04 euros

Soit un total de dettes sociales de 120 789.89 euros.

Que la carence de monsieur [A] au rendez-vous fixé ne nous a pas permis d’identifier l’origine des difficultés rencontrées par l’entreprise ni de mettre en évidence des éléments d’actifs au sein de la structure.

Estimons que l’état de cessation des paiements apparaît caractérisé"

Attendu que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sàrl O.V.S. SANITAIRE ne peut faire face à son passif exigible de 120 789.89 € avec l’actif disponible [Localité 3], justifiant une insuffisance d’actif de la différence ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30/03/2024;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sàrl O.V.S. SANITAIRE [Adresse 1]

Activité :

Rénovation de l’habitation et extension de maison à tout type de clientèles RCS [Localité 4]-Métropole B 811939834 (2015B01706)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Béatrice DUPIRE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [E] [H] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [Z] [B] et Associés prise en la personne de Maître [B] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/03/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.