TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025

PLAN DE CESSION

SARL BL ENERGIES NORD – [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Francois VERHASSELT. Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE. Madame

Pavina Kelly LUANGRATH, Juges

Greffier : Maitre Juliette SOINNE

Ministére Public : Madame Virginie GIRARD, substitut du Procureur de la République

Jugement contradictoire prononcé par mise a disposition au Greffe le 16 juillet 2025 (date indiquée á I’issue des débats) par Monsieur Francois VERHASSELT Président de Chambre et Maitre Juliette SOINE, Greffier Associé.

Par jugement du 28 avril 2025, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire a I’égard de la société BL ENERGIES NORD, la décision précitée ayant désigné Monsieur Michel FARGEON en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [Y] [O] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance, et la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [U] [K], en celle de Mandataire Judiciaire.

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Dénomination sociale

Nde RCS

Date d’immatriculation

Date de début d’activité

Code APE – NAF

Forme

Dirigeant

Capital social

Siége social

BL ENERGIES NORD

[Numéro identifiant 3]

01/04/2014

01/04/2018

4321A

SARL

Monsieur [B] [X]

22 S30 €

[Adresse 1]

La société BL ENERGIES NORD a été créée en 2014 par Monsieur [B] [X] et Monsieur [C] [T].

Par assemblée générale en date du 30 décembre 2017, les associés ont décidé de réduire le capital social de 7 470 £ par voie de rachat et d’annulation corrélative des parts détenues par Monsieur [C] [T].

La société BL ENERGIES NORD a développé une activité de travaux d’installation électrique.

Historiquement, la société BL ENERGIES NORD intervenait auprés de clients professionnels. pour des locaux dans le tertiaire (bureaux, banques, écoles, industries légéres …).

Progressivement et a la demande des clients, la société a développé une activité sur le marché des logements neufs avec les promoteurs.

ORIGINE DES DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE

Selon le dirigeant. les difficuités de la société peuvent s’expliquer comme suit :

2020 – 2021 :

La crise sanitaire a impacté I’activité de la société BL ENERGIES NORD avec l’allongement significatif de la durée des chantiers et I’arrét de certains chantiers entrainant une perte de rentabilité sur de nombreux chantiers,

2022 :

La guerre en Ukraine a impacté le coüt des matiéres premiéres. En I’absence de clause de révision du prix et sans l’accord des clients, la société BL ENERGIES NORD n’a pas été en mesure de répercuté les hausses sur la majorité des chantiers,

Une croissance non maitrisée entre 2021 et 2022 avec une hausse de 43 % du chiffre d’affaires.

Cette croissance a engendré des difficultés de recrutement et une hausse des charges liées aux intérimaires :

% du CA Exercice clos le 31/12/2020 Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2022 Exercice clos le 31/12/2023

Interimaires 16.88 18,32 23,71 19.72

Elle a également engendré une désorganisation des équipes d’encadrement et un manque de suivi des chantiers.

Manque de rentabilité de chantiers longs (4 a 5 ans) chiffrés avant 2020 et devenus déficitaires suite a I’évolution des conditions du marché.

Dés 2023. la société BL ENERGIES NORD a tenté de réduire la voilure pour renouer avec la rentabilité. Si I’exercice 2023 a permis de stabiliser l’activité et de dégager un résultat faiblement bénéficiaire, le chiffre d’affaires est resté trop élevé et les marges trop faibles.

2024 :

Au cours de I’exercice 2024, prés de 20 % des chantiers achevés ont lourdement pénalisé la rentabilité de la société. soit en raison de leur mauvaise rentabilité (chantiers longs et/ou chiffrage mal réalisé). soit en raison de leur mauvais suivi.

L’année 2024 devrait se clöturer avec un déficit d’environ 650 K£ pour un chiffre d’affaires de l’ordre de 8.2 M€.

Un allongement du délai de paiement des clients et des difficultés de recouvrement du poste client (2 M£) avec notamment les difficultés rencontrées par les promoteurs,

En paralléle, une absence de crédit fournisseur avec de nombreux fournisseurs et un paiement comptant venant grever la trésorerie de la société.

PERFORMANCES ECONOMIQUES DE LA SOCIETE BL ENERGIES NORD

L’activité de la société BL ENERGIES NORD a évolué comme suit sur les exercices clos 2019, 2020. 2021,2022 et 2023 :

En E Exercice clos le 31/12/2019 Exercice clos le 31/12/2020 Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2022 Exercice clos le 31/12/2023

Duree 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois

Chiffre d’affaires 4 533 859 5 036 070 6 478 307 9 363 091 8 936 756

CA mensuel moyen 377 821 419672 539 859 780 257 744729

Resultat d’exploitation 51 671 175 127 211 592 (117 969) 71 582

Resultat financier (2 091) (623) (13 796) (4 708) (9 442)

Resultat courant 49 580 174503 197 796 (122 677) 62 140

Resultat exceptionnel (2 199) (36 813) (1 702) (11 459) (2 585)

Impot sur les societes 9907 34585 50 881 (300)

Resultat net 37473 103105 145 212 (133 837) 59 554

Capitaux propres 262 949 366 055 511 268 377 430 436 985

Entre 2021 et 2022, le chiffre d affaires de la société a augmenté de 43 % engendrant notamment une désorganisation des équipes, un manque de suivi des chantiers, un recours important á I’intérim (plus coúteux avec un personnel intérimaire moins investi).

Les charges liées aux intérimaires ont évolué comme suit :

% du CA Exercice clos le 31/12/2020 Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2022 Exercice clos le 31/12/2023

Interimaires 16,88 18,32 23,71 19,72

La perte d’exploitation de l’année 2022 est également liée ä la hausse du cout des matiéres premiéres et a I’impossibilité de répercuter la hausse sur la majorité des chantiers.

PROJET DE CESSION

Dés I’ouverture de la procédure, en accord avec le dirigeant et compte tenu de I’impasse prévisionnelle de trésorerie, l’administrateur judiciaire a lancé un appel d’offres de cession avec une date limite de dépöt des offres fixée au 3 juin 2025 a 12h00,

5 manifestations d’intérét ont été portées & la connaissance du soussigné et 3 candidats bénéficiaient des accés a la data room,

Dans le délai imparti, une proposition de reprise a été communiquée par la société MARS GROUP.

Eu égard ä la faiblesse de l’offre recue, la date limite de dépöt des offres a été prorogée jusqu au 16 juin 2025 a 18h00.

Dans ce nouveau délai, une nouvelle proposition de reprise a été communiquée, En définitive, les offres listées ci-dessous ont été communiquées á I’administrateur judiciaire :

Repreneur potentiel Date de communication

Societe MARS GROUP 03/06/2025

Societe DUTAKOTEK 16/06/2025

Les offres ont été communiquées immédiatement au Juge Commissaire, au Procureur de la République et au Mandataire Judiciaire.

Les candidats ont été invités a compléter leurs offres.

Par mail en date du 4 juillet 2025. la société DUTAKOTEK a communiqué son offre définitive et plusieurs compléments,

Par mail en date du 5 juillet 2025, le conseil de la société MARS GROUP a indiqué le retrait de la proposition de reprise faute de pouvoir lever les conditions suspensives.

Les compléments ont été communiqués au Juge Commissaire, au Procureur de la République et au Mandataire Judiciaire et déposés au Greffe.

COMPARUTION EN CHAMBRE DU CONSEIL – DISCUSSION

Attendu que I’offre initiale et ses améliorations et compléments ont été déposés au Greffe du Tribunal et communiqués au Ministére Public, au Juge Commissaire et aux parties.

Attendu que les affaires 2025011917 et 2025016437 ont été entendues ensemble & l’audience du 09/07/2025 en Chambre du Conseil, lors de laquelle ont comparu :

La société BL ENERGIES NORD, représentée par Monsieur [B] [X] en qualité de

représentant légal, assisté de Maitre Etienne CHARBONNEL, avocat au barreau de Lille

Monsieur [L] [P], représentant des salariés / du CSE de la SARL BL ENERGIES

NORD

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre

[Y] [O], Administrateur Judiciaire, comparant en personne

La SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [U] [K], Mandataire

Judiciaire. comparant en personne

La SARL DUTAKOTEK,offreur

La BNP PARIBAS, co-contractant, représentée par Maitre PLAYOUST. qui substitue Maitre

VANDENBUSSCHE de Lille

En présence de Madame Virginie GIRARD, substitut du Procureur de la République.

En I’absence des autres co-contractants, pourtant düment convoqués par les soins du greffe.

Attendu que I’Administrateur Judiciaire a présenté la situation de la société BL ENERGIES NORD. I’historique de la procédure collective, le déroulement de la période d’observation et I’évolution de I’appel d’offres et des propositions recues ainsi que la seule offre de reprise encore en lice et notamment ses caractéristiques sociales, financiéres et commerciales,

Qu’il a été précisé que les conditions suspensives grevant I’offre initiale ont été levées au sein de I’offre améliorée, de sorte que I’offre de la SARL DUTAKOTEK n’était grevée d’aucune condition suspensive lors de son examen,

Que les agrégats financiers de la société DUTAKOTEK et la trésorerie disponible au 7 juillet 2025 témoignent de la solidité financiere du proposant de nature a rassurer le Tribunal,

Que les investissements immédiats liés au projet de reprise seront financés sur fonds propres et gräce á une ligne d’affacturage.

Que la SARL DUTAKOTEK, écoutée en milieu d’audience, a justifié des fonds disponibles pour la réalisation de son projet de reprise,

Que l’offre de reprise présentée émane d’un acteur ayant une connaissance du secteur d’activité en raison des activités proposées par la société DUTAKOTEK sur les autres corps de métiers liés a un chantier et disposant d’une certaine expérience dans la reprise d’entreprises en difficultés.

Que I’offre de reprise de la SARL DUTAKOTEK est intéressante sur le plan social en ce qu’elle prévoit la reprise de 26 salariés sur 32 de la société BL ENERGIES NORD et permet ä la procédure collective d’éviter le coüt des licenciements,

Que sur le plan financier, I’offre est limitée en ce qu’elle propose un prix de 20 000 £.

Qu il ne peut étre certifté que les créanciers seraient mieux désintéressés en liquidation judiciaire.

Attendu que le cessionnaire a viré sur le compte Caisse des Dépöts et Consignations de I’Administrateur Judiciaire la somme de 20 000 £ en garantie du prix de cession et de la bonne exécution de son offre.

Attendu que l’Administrateur Judiciaire émet donc un avis favorable ä I’offre de la SARL DUTAKOTEK.

Attendu qu’il a ensuite été procédé a l’audition de la société SARL DUTAKOTEK, laquelle a :

Présenté son projet de reprise et notamment le projet de la création d’une filiére électricité au sein de son groupe.

Confirmé la levée des conditions suspensives grevant son offre de reprise,

Confirmé le transfert sur un nouveau site d’exploitation situé [Adresse 4], établissement actuel de la société DUTAKOTEK,

Confirmé faire son affaire personnelle du transfert des contrats de travail des salariés repris, Confirmé la reprise des chantiers listés au sein de son offre.

Confirmé que les prestations réalisées antérieurement ä son entrée en jouissance resteront acquises ä la procédure et seront facturées et encaissées par la procédure,

Confirmé la réalisation d’un arrété contradictoire entre cédant et cessionnaire concernant les chantiers repris.

Confirmé la non reprise du bail commercial,

Confirmé la non reprise des stocks sous clause de réserve de propriété avec engagement a restituer au cédant. ou ä tout ayant droit désigné par ordonnance du Juge Commissaire, sans diminution du prix offert, tout matériel, véhicule, marchandises, et d’une maniére générale, tout bien dont la propriété serait établie au profit d’un créancier revendiquant, au terme de la procédure légale prévue aux articles L. 624-9 et suivants du Code de commerce,

Confirmé faire son affaire des loyers impayés antérieurs ä son entrée en jouissance au titre des contrats de crédit-bail repris,

Attendu que le Mandataire Judiciaire, aprés avoir rappelé le montant du passif et malgré la modicité du prix proposé, a fait sienne les observations de I’Administrateur Judiciaire et a émis un avis favorable a T’offre présentée par la SARL DUTAKOTEK en raison du sérieux et de la solidité financiére du candidat á la reprise, ainsi que de I’intéret de la proposition sur le plan social (reprise des salariés),

Attendu que Monsieur [B] [X], représentant légal, représenté par Maitre CHARBONNEL, émet un avis favorable par défaut.

Attendu que Monsieur [L] [P]. représentant des salariés / du CSE. émet un avis favorable car les emplois sont repris.

Attendu que le co-contractant présent, aprés avoir rappelé qu’il ne disposait d’aucune süreté ou clause de réserve de propriété sur les véhicules objet des financements qu’il a consentis ä la société BL ENERGIES NORD na pas formulé d’opposition et d avis sur le projet de plan de cession présenté par la SARL DUTAKOTEK.

Attendu que Monsieur Michel FARGEON. Juge-Commissaire, en son rapport écrit lu a I’audience. reléve :

«  Difficultés post-Covid. inflation et croissance CA 2022, non maitrisée.

Le dirigeant ne voit pas de possibilités de redressement et souhaite s orienter vers une cession. Un appel d’offres a été lance. 2 offreurs sont 1 s’est désisté. Reste la société DUTAKOTEK qui fait une offre financiére trés modeste (20 000 £).

Toutefois, 26 salariés sur 33 sont repris et le projet assurerait la viabilité de l’entreprise.

Le représentant des salariés est favorable á cet offreur.

Conclusion :

Favorable ä la cession á la société DUTAKOTEK.

Favorable ä la conversion en LJ de BL ENERGlES suite ä cette cession. "

Attendu que Madame Virginie GIRARD, substitut du Procureur de la République, a rappelé que 2 des 3 des critéres fixés par le Code de Commerce tenant ä la pérennisation de l’activité et au maintien de Temploi étaient largement remplis et que le prix proposé restait limité, avant d’émettre un avis favorable a l’offre de reprise.

Attendu que cette affaire a été mise en délibéré par mise ä disposition au 16/07/2025.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu il n a pas été proposé de plan de redressement,

Attendu que la société MARS GROUP a retiré sa proposition de reprise,

Attendu que seule I’offre de la société DUTAKOTEK était encore en lice.

Attendu que les conditions suspensives de I’offre de la SARL DUTAKOTEK ont été levées,

Attendu que l’offre de reprise présentée par la SARL DUTAKOTEK émane d’un acteur ayant une connaissance du secteur d activité en raison des activités proposées par la société DUTAKOTEK sur les autres corps de métiers liés ä un chantier et disposant d’une certaine expérience dans la reprise d’entreprises en difficultés,

Attendu que les agrégats financiers de la SARL DUTAKOTEK sont de nature ä rassurer le Tribunal,

Attendu que l’offre de reprise de la SARL DUTAKOTEK est intéressante sur le plan social en ce qu’elle prévoit la reprise de 26 salariés sur 32 de la société et permet ä la procédure collective d’éviter le coüt des licenciements.

Attendu que sur le plan financier. I’offre de reprise est limitée en ce qu’elle propose un prix de cession de 20 000 €.

Attendu qu il n est pas certain que les créanciers soient mieux désintéressés en liquidation judiciaire.

Attendu que l’Administrateur Judiciaire a émis un avis favorable ä l’offre présenté par la SARL DUTAKOTEK.

Attendu que le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable & I’offre présentée par la SARL DUTAKOTEK,

Attendu que la société BL ENERGIES NORD a émis un avis favorable ä I’offre de la SARL DUTAKOTEK.

Attendu que le représentant des salariés de la société BL ENERGIES NORD a émis un avis favorable a l’offre de reprise de la SARL DUTAKOTEK.

Attendu que les co-contractants présents n’ont pas formulé d’opposition sur le projet de plan de cession présenté par la SARL DUTAKOTEK,

Attendu que Monsieur le Juge-Commissaire s’est prononcé en faveur de I’offre présentée par la SARL DUTAKOTEK,

Attendu que Madame Virginie GIRARD, substitut du Procureur de la République a émis un avis favorable a l’offre de la SARL DUTAKOTEK.

Attendu que le Tribunal ordonnera ainsi la cession des actifs et activités de la société BL ENERGIES NORD au profit de la société DUTAKOTEK, SARL au capital de 60 000 € ayant siege [Adresse 13] ä [Localité 14], immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro [Numéro identifiant 2], représentée par Monsieur [L] [H] en qualité de gérant, sans faculté de substitution,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal. statuant par mise á disposition au Greffe. par jugement contradictoire. et en premier ressort.

Vu les réquisitions du Ministére Public.

Vu le rapport du Juge Commissaire.

Vu le rapport de I’Administrateur Judiciaire.

Vu le rapport du Mandataire Judiciaire.

Vu l’avis du délibéré, Vu I’absence de projet de plan de redressement.

Vu le Livre V1 du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-1 et suivants ainsi que ses articles R 631-9, L 631-40 et L 642-1 et suivants,

Vu le projet de plan de cession des actifs et activités de la société BL ENERGIES NORD présenté par la SARL DUTAKOTEK.

Entendu les parties en chambre du conseil.

Entendu les co-contractants présents ou représentés.

ARRETE LE PLAN DE CESSION DES ACTIFS ET ACTIVITES DE LA SOCIETE BL ENERGIES NORD au profit de la société DUTAKOTEK, SARL au capital de 60 000 f ayant siége [Adresse 13] ä [Localité 14] immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro [Numéro identifiant 2], représentée par Monsieur [L] [H] en qualité de gérant, sans faculté de substitution,

Et notamment.

Rappelle que les actifs cédés sont ceux mentionnés dans l’offre initiale de la société SARL DUTAKOTEK et ses compléments ultérieurs, sous réserve de cessibilité.

Etant précisé que seuls les actifs appartenant effectivement a la société BL ENERGIES NORD peuvent étre cédés au cessionnaire.

Fixe au 17 juillet 2025 a 00h00 la date d’entrée en jouissance du repreneur, ä sa demande et sous sa seule et entiere responsabilité.

Dit que les actifs repris sont cédés sans garantie de quelque nature que ce soit. par qui que ce soit.

ACTIFS CORPORELS ET INCORPORELS

Ceux visés dans l’offre de la société SARL DUTAKOTEK et ses compléments.

Dit que les actifs cédés le sont sous réserve de procédures particuliéres ä respecter (autorisation administrative, ….

STOCKS

Prend acte de la reprise des stocks pour un montant forfaitaire de 1 000 £,

Dit qu’un inventaire contradictoire des stocks sera réalisé entre cédant et cessionnaire, sous l’autorité du commissaire de justice dés I’entrée en jouissance.

Dit que les honoraires du commissaire de justice seront á la charge de la procédure collective.

Prend acte que le cessionnaire fera son affaire personnelle des éventuelles demandes en revendication. dont la revendication des actifs serait in fine reconnue, sans recours contre la procédure ou les mandataires de justice, et sans diminution du prix proposé,

CHANTIERS EN COURS ET SIGNES

Prend acte de la reprise des chantiers en cours conformément & la liste communiquée dans Ioffre et reprise, ci-aprés :

No Chantier NCde Reference Commande

2023113 2023113 GREEN LINE12B PARTIE BUREAUX

2023013 2023013 GREENLINE12APARTIELOGEMENTS

2023006 2023006 STAMME-WASQUEHAL

2024010 2024010 HEM-SALLE[5]

2024009 2024009 [Adresse 12]

2024006 2024006 CRECHE

2024005 2024005 SALLE[11]+EXTZEPHYS+LOGTS

2024008 2024008 HOTEL[Adresse 15]

2024013 2024013 CONSTRUCTIOND’UNPOLESERVICEAPONTA

2024014 2024014 LILLEHANALGTS

Dit que les prestations et travaux réalisés par la société BL ENERGIES NORD antérieurement ä l’entrée en jouissance du cessionnaire seront facturés par la société BL ENERGIES NORD et les sommes reviendront a la procédure collective,

Dit que les prestations et travaux réalisés par le cessionnaire postérieurement ä son entrée en jouissance seront facturés et encaissés par le cessionnaire,

Prend acte de l’absence d’acomptes versés par les clients a la société BL ENERGIES NORD selon informations du dirigeant de la société BL ENERGIES NORD,

Prend acte de la réalisation d’un arrété contradictoire des chantiers repris entre cédant et cessionnaire dés l’entrée en jouissance,

PRIX DES ACTIFS CEDES

Dit que ie prix de cession des actifs incorporels, corporels, et stocks, hors taxes et hors droits est ventilé comme suit :

Actifs incorporels : 2 000 £ : Actifs corporels : 17 000 € Stocks (forfaitaire) : 1 000 £

TOTAL Prix de cession : 20 000 €

PAIEMENT DU PRIX PROPOSE

Prend acte du virement d’un montant de 20 000 £ effectué sur le compte Caisse des dépots et consignations de l’Administrateur Judiciaire afin de garantir la bonne exécution de l’offre,

Prend acte que le prix de cession sera remis par l’Administrateur Judiciaire au Mandataire Judiciaire,

ARTICLE L642-12.DU CODE DE COMMERCE

Dit qu’aucun emprunt ne bénéficie des dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce.

Dit qu’aucun emprunt ne bénéficie des dispositions de I’article L.642-12 alinéa 1 du Code de Commerce,

CONTRATS DE TRAVAIL

Ordonne le transfert au cessionnaire de 26 contrats de travail attachés au fonds de commerce cédé. conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail au sein des catégories professionnelles suivantes :

Categories professionnelles Effectif repris

Assistant charge d’affaires

Assistantadministratif 2

Charge d’affaires 一

Chefd’equipe 7

Compagnon 10

Conducteurdetravaux 1

Magasinier 1

Responsable achats 0

Responsable administrative 1

Technicienbureau etudes 2

TOTAL 26

Dit que le cessionnaire poursuivra les contrats de travail dans les conditions qui existaient au jour de I’entrée en jouissance en application de I’article L.1224 du Code du travail

Prend acte que le cessionnaire fera son affaire personnelle du transfert des contrats de travail des salariés repris,

Prend acte des déclarations du cessionnaire en ce qu’il est informé que si, par application des critéres de licenciement, des salariés protégés ne sont pas concernés par la reprise, leurs contrats de travail lui seront néanmoins transférés en sus des effectifs repris dans I’hypothése ou I’Inspection du Travail compétente refuse leur licenciement, et ce sans attendre le résultat d’un éventuel recours.

Prend acte de la non reprise des droits acquis par les salariés repris antérieurement ä I’entrée en jouissance du cessionnaire.

Prend acte de I’engagement du cessionnaire de ne procéder ä aucun licenciement pour motif économique durant une période de 24 mois sans avoir saisi le Tribunal préalablement,

Prend acte de I’engagement du cessionnaire de porter ä 24 mois la priorité de réembauchage dont bénéficieront les salariés non repris.

Prend acte de la non reprise des contrats de mutuelle et de prévoyance et de la souscription de nouveaux contrats,

Autorise l’Administrateur judiciaire, es-qualité, ä procéder au licenciement pour motif économique des 6 contrats de travail non poursuivis par le cessionnaire et ce conformément aux dispositions de I’article L.642-5 du Code de commerce, selon la catégorie professionnelle ci-aprés :

Categories professionnelles Licenciements a prevoir

Charge d’affaires

Chefd’equipe 2

Compagnon 2

Responsable achats

TOTAL 6

Dit que I’Administrateur Judiciaire pourra procéder aux ajustements nécessaires de ces postes, compte tenu ä la fois du volontariat et des éventuelles démissions,

Prend acte de I’absence de proposition de reclassement au sein du groupe du cessionnaire pour les salariés non repris,

BAIL COMMERCIAL

Prend acte de la non reprise du bail commercial conclu avec la SCI DU 14 LESSEPS,

Prend acte de la non-reconstitution du dépöt de garantie par le cessionnaire compte tenu de la non reprise du bail,

Prend acte du rattachement des salariés repris sur l’établissement existant de la société DUTAKOTEK situé [Adresse 4].

Prend acte de la non reprise au prorata de la contribution économique et territoriale et de la taxe fonciére a compter de son entrée en jouissance.

AUTRES CONTRATS CEDES

Ordonne la cession au profit du cessionnaire, conformément aux dispositions de I’article L.642-7 du Code de Commerce, des contrats mentionnés, ci-aprés :

Nom N° contrat Type Descriptif

NCM – Natiocredimurs A1185182 Credit-bail vehicule-[Immatriculation 6]

A1183984 Credit-bail vehicule-[Immatriculation 7]

NCM-Natiocredimurs A1182167 Credit-bail vehicule – [Immatriculation 8]

A1J73672 Credit-bail vehicule-[Immatriculation 9]

A1J73671 Credit-bail vehicule -[Immatriculation 10]

BNP LEASE A1A92943 Location materiel Traceur

Prend acte de la non reprise des contrats d’assurance,

Dit que le cessionnaire devra justifier auprés de l’administrateur judiciaire étre assuré au plus tard le .jour de son entrée en jouissance pour l’ensemble de ses risques,

Prend acte que le cessionnaire fera son affaire personnelle des éventuels loyers impayés antérieurs a son entrée en jouissance relatifs aux contrats de crédit-bail repris,

AUTRES DISPOSITIONS

Prend acte de I’engagement du cessionnaire de ne pas céder les actifs cédés pour une durée de 2 ans ä compter de la présente cession, sauf actifs obsolétes ou inutilisés.

Dit que le transfert de propriété est subordonné au parfait paiement du prix de cession, ä la signature de I’acte de cession,

Dit que I’ensemble des frais, droits, taxes et honoraires liés ä la présente cession seront ä la charge exclusive du cessionnaire,

Dit que le cessionnaire devra conserver gratuitement les archives de la société BL ENERGIES NORD pendant leur durée de conservation légale,

Dit que le cessionnaire devra apporter gratuitement son assistance aux organes de la procédure collective pour toutes les taches administratives, comptables, financiéres, juridiques et sociales liées á la cession des actifs et activités de la société BL ENERGIES NORD et sa liquidation résiduelle.

Dit que I’acte de cession sera rédigé par Maitre Etienne CHARBONNEL, Avocat au barreau de Lille,

Dit que le projet de I’acte de cession devra étre adressé á I’Administrateur Judiciaire au plus tard le 31 octobre 2025. et l’acte signé au plus tard le 31 décembre 2025,

Dit que les honoraires et frais de rédaction de I’acte de cession seront ä la charge exclusive du cessionnaire,

Maintient Monsieur Michel FARGEON en sa qualité de Juge Commissaire,

Maintient la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [Y] [O] en qualité d’Administrateur Judiciaire,

Maintient la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [U] [K] en sa qualité de Mandataire Judiciaire,

Dit qu’a défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent plan et le présent jugement, I’Administrateur Judiciaire ou le Mandataire Judiciaire saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan de cession,

Ordonne I’exécution provisoire.

Ordonne I’accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi.

Dépens en frais de procédure.

Monsieur Francois VERHASSELT Président de Chambre

Maitre Juliette SOINNE Greffier associé