Tribunal de commerce / TAE de Lille, Procedures collectives mardi apres midi chambre du conseil, 6 mai 2025, n° 2025003835

TCOM Lille 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Situation économique et sociale de l'entreprise
Le Tribunal a jugé qu'il était nécessaire de maintenir la période d'observation jusqu'au 16/06/2025 pour permettre l'élaboration d'un plan de redressement, en tenant compte des explications fournies et du rapport du mandataire judiciaire.
Accepté
Nécessité de garantir le passif
Le Tribunal a ordonné que des consignations soient effectuées à hauteur du passif, considérant cela comme une mesure nécessaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, procedures collectives mardi apres midi ch. du cons., 6 mai 2025, n° 2025003835
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2025003835
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

N° de R.G. : 2025003835 N° PC : 2024/1217 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 06/05/2025

Sàrl H2O ET CHAUFFAGE [Adresse 1] 790886758 2013B00339

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître SOINNE Juliette,

Par jugement en date du 16/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl H2O ET CHAUFFAGE, et a nommé la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Q] [W] mandataire judiciaire.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

* Monsieur [D] [X] es-q représentant légal accompagné de son expert comptable

* la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Q] [W], Mandataire Judiciaire,

En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l’activité

Suite à une question du Président d’audience, le dirigeant précise qu’il n’a pas d’opposition à la présence de M. Ben CHELBI à l’audience

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil,

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 16/06/2025 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement

Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l’entreprise effectue des consignations à hauteur du passif,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 16/06/2025

Dit que la Sàrl H2O ET CHAUFFAGE devra effectuer des consignations à hauteur du passif,

FIXE la comparution des parties au 17/06/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL

Signé électroniquement par M^me Juliette SOINNE.