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JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025

Composition du Tribunal lors des débats :

M. Patrice ABELE Président d’audience,

MM. Jérôme MILCENT et Dominique DAMBRE Juges, M^me Samsha HAMITI commis greffier.

Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 21 janvier 2025, prorogé au 25 février 2025, par M. Patrice ABELE Président de Chambre, qui a signé la minute avec M^me Samsha HAMITI commis greffier.

2023018106 – ENTRE – La SA 2CRSI [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Baptiste LUTTRINGER Avocat [Adresse 2] et pour correspondant Maître Paul-Louis MINIER Avocat à LILLE substitués à l’audience par Maître KHUONG LAM Avocat à SCHILTIGHEIM

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La SAS OVH [Adresse 3] défenderesse comparant par Maître Pierre-Olivier CHARTIER Avocat [Adresse 4] et ayant pour correspondant Maître Hadrien DEBACKER Avocat à LILLE.

LES FAITS

La société OVH exploite des ordinateurs appelés «serveurs» afin de fournir à ses clients des prestations d’hébergement de leurs données.

La société 2CRSI est spécialisée dans la conception et la fabrication de serveurs informatiques.

Le 5 avril 2022, la société OVH a passé commande de 3.000 serveurs auprès de la société 2CRSI au prix unitaire de 1.785 $, soit une commande totale de 5 355 000,00 €.

Cette commande a fait l’objet de divers avenants concernant notamment les conditions de livraison et la devise de règlement, euros au lieu de l’USD. La commande porte alors le N° 4700028094, les serveurs seront toujours enlevés par la société OVH.

Le 19 juillet 2022, 60 serveurs ont été livrés afin d’effectuer des tests préalables à la mise en production du matériel. Ces tests se sont avérés positifs de sorte que le contrat s’est poursuivi, avec des livraisons partielles et successives de 2.400 autres appareils.

Le 26 juin 2023, 7 mois après le début des livraisons, la société OVH a constaté des dysfonctionnements à l’usage du matériel et a refusé de prendre livraison de 240 serveurs qui ont été mis à sa disposition le 14 juin 2023, refus confirmé par courrier du 16 juin.

A la suite de diverses réunions et visites, la société 2CRSI a contesté l’existence de dysfonctionnements qu’elle n’a pas été en mesure de reproduire dans ses ateliers, sauf à

reconnaitre à l’issue de la réunion du 12 septembre 2023 que la carte d’adaptation M2 pouvait être mise en cause.

La société OVH a alors demandé un avoir sur ces 240 serveurs et annulé le solde de la commande soit 300 serveurs, tout en ne payant pas les factures pour un montant de 1 400 000,00 €.

Le 29 septembre 2023, la société OVH informait la société 2CRSI de son intention de remédier seul aux problèmes rencontrés et lui en refacturer les coûts.

Après une mise en demeure infructueuse du 13 juillet 2023, la société 2CRSI a assigné la société OVH le 13 novembre 2023 pour obtenir le règlement de la somme de 2 099 705,42 € au titre de factures impayées, avec intérêts calculés au taux légal.

LA PROCEDURE

Dans ses conclusions responsives N° 2, la société 2CRSI demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1342 du Code civil,

Vu les pièces versées au dossier,

* DIRE ET JUGER la demande de la société 2CRSI recevable et bien fondée

Y faisant droit,

Sur la demande de la société OVH, formée in limine litis,

* DEBOUTER la société OVH de sa demande de dessaisissement du Tribunal de Commerce de Lille Métropole au profit du Tribunal de Commerce de Paris

Sur la demande de la société OVH formée à titre subsidiaire,

* DONNER ACTE à la société OVH de sa renonciation à sa demande d’irrecevabilité de l’action entreprise par la société 2CRSI pour non-respect de la clause MSA instituant un préalable de règlement amiable

Par conséquent,

* CONDAMNER la société OVH à payer à la société 2CRSI la somme de 2 099 705,42 € au titre des factures impayées, outre les intérêts de retard calculés au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance de chaque facture

* CONDAMNER la société OVH à payer à la société 2CRSI la somme de 320,00 € au titre des indemnités de recouvrement

* CONDAMNER la société OVH à payer à la société 2CRSI la somme de 50 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

* CONDAMNER la société OVH aux entiers frais et dépens de la présente procédure.

En réponse, dans ses conclusions en réponse du 26 novembre 2024, la société OVH demande au Tribunal de :

Vu l’article 26.4 du Master Supply and Services Agreement, In limine litis,

* SE DECLARER incompétent pour statuer sur les demandes de la société 2CRSI et se dessaisir au profit du Tribunal de Commerce de Paris, en application de la clause attributive de juridiction stipulée à l’article 26.4 du Master Supply and Services Agreement, applicable à la commande des serveurs

A titre subsidiaire, si par impossible le Tribunal de Commerce de Lille Métropole se déclarait compétent,

* RENVOYER l’affaire afin de permettre à la société OVH de conclure au fond

En tout état de cause,

* CONDAMNER la société 2CRSI à verser à la société OVH la somme de 10 000.00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

* CONDAMNER la société 2CRSI aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 19 décembre 2023. A la demande des parties, elle a fait l’objet de 3 remises. Par jugement du 23 avril 2024, le Tribunal a nommé un conciliateur et a renvoyé l’affaire à l’audience du 3 septembre 2024. Le conciliateur a constaté, le 2 septembre 2024, qu’aucun accord n’avait pu être trouvé. L’affaire a fait l’objet de 2 remises. A la demande de la défenderesse, l’affaire a été plaidée à l’audience du 10 décembre 2024 sur la compétence du Tribunal de Commerce de Lille Métropole et elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 janvier 2025, prorogé au 25 février 2025.

Par courrier du 11 décembre 2024, Maître DEBACKER, avocat de la société OVH, demande le retrait des conclusions responsives N° 2 déposées le 6 décembre par la société 2CRSI, postérieurement au calendrier de procédure qui prévoyait un dépôt des conclusions réciproques au 26 novembre 2024, sauf à ce qu’il soit autorisé à produire une note de réponse en cours de délibéré.

Par courrier du 17 décembre 2024, Maître MINIER, avocat de la société 2CRSI, répond que les dernières conclusions accompagnées d’une dernière pièce N° 30 ont été transmises par RPVA le 9 décembre 2024 à 14h43 avec un accusé de réception reçu à 14h45. Il demande la possibilité de répondre à la note en délibéré demandée par la société OVH si celle-ci est accordée.

Le Tribunal note que, malgré un dépôt tardif des conclusions de la société 2CRSI la veille de l’audience contrairement au calendrier prévu, celles-ci ont bien été transmises à son contradicteur. La procédure orale prévue dans les modalités de fonctionnement du Tribunal de commerce permet de répondre aux arguments de dernière minute, y compris ceux qui n’apparaissent pas dans les conclusions écrites. De plus, la plaidoirie ne porte que sur la compétence du Tribunal qui aura à statuer sur le fond.

En conséquence, le Tribunal rejette la demande de Maître DEBACKER d’écarter les conclusions responsives N° 2 de la société 2CRSI et de produire une note en délibéré. Le Tribunal écarte par ailleurs la pièce N° 30 et les arguments qui y sont associés dans les conclusions de la société 2CRSI, car déposées trop tardivement.

LES MOYENS DES PARTIES

La société 2CRSI plaide que :

Le contrat MSA (Master Supply Agreement) sur lequel s’appuie la société OVH pour justifier un renvoi de l’affaire devant le Tribunal de Commerce de PARIS n’est pas applicable à la commande des serveurs, objet du litige.

Selon l’article 1 du projet de contrat daté d’août 2020, le MSA devait s’appliquer à tous les produits et services listés sur les bons de commande communiqués à la société 2CRSI.

Après négociations, le MSA a été signé le 3 septembre 2021 dans lequel l’article 1.1 précise que les «parties ont fait le choix de circonscrire le champ d’application du MSA en indiquant

que celui-ci ne s’appliquerait qu’aux produits listés en annexe 1», de sorte que les produits non listés par le contrat sont exclus du champ d’application.

La commande a été passée pour la fourniture de «BOITIER OU OCP leopardv2» qui n’est pas listée dans l’annexe 1 du contrat, elle est donc exclue des dispositions convenues.

En réponse aux objections de la société OVH, la société 2CRSI rappelle que l’abréviation T&C signifie «terms & conditions» et ne renvoie absolument pas aux conditions arrêtées dans le MSA, il s’agit uniquement de viser les conditions générales d’achat et de vente des parties pour les examiner.

La société OVH a accepté de soumettre la commande de serveurs OCP Léopard aux conditions générales de vente de la société 2CRSI comme indiqué en pièce 8 des conclusions de la société OVH, jamais les parties n’ont convenue d’étendre le champ d’application du MSA à la commande en cause et il n’y a jamais eu d’avenant pour le faire.

La discussion sur le MSA n’est apparue que lors des premières contestations de la société OVH pour refuser de payer les sommes dues.

La société OVH plaide que :

En application de la clause attributive de juridiction stipulée à l’article 26.4 du MSA, le Tribunal de céans n’est pas compétent pour connaitre des demandes de la société 2CRSI et qu’il doit se dessaisir au profit du Tribunal de Commerce de PARIS.

La société 2CRSI n’a jamais considéré que ses propres conditions générales de vente s’appliquaient, elle n’a pas par exemple assigné la société OVH devant le Tribunal de Commerce de Strasbourg.

Par ailleurs, le MSA peut être modifié par un avenant dont le formalisme n’est pas imposé par la loi, l’article 1193 du code civil dispose que «les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties» sans autre précision sur les modalités du consentement à respecter. Des échanges d’e-mails valent avenant.

Les T&C évoqués dans les échanges de mail font nécessairement référence aux MSA, il n’y a pas de confusion possible sur le sens à donner entre ces deux expressions.

La société 2CRSI s’est prévalu du MSA dans son mail du 10 février 2023 relatif à la commande des serveurs qui fait référence à un incoterm, ce qui n’est pas prévu dans les conditions générales de vente de la société 2CRSI, et à des délais de règlement des factures à 45 jours au lieu de 30. Dans ce mail, la société 2CRSI fait référence à deux reprises au contrat et par conséquence au MSA et non pas à ses conditions générales de vente ni aux conditions générales de vente de la société OVH.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Au préalable, le Tribunal note que les parties ont tenté une conciliation telle que prévue dans leurs accords et que celle-ci n’a pas aboutie.

Au regard des documents remis par les parties et de la demande de la société OVH de porter le présent litige «in limine litis», avant tout débat au fond, devant le Tribunal de Commerce de Paris, le Tribunal relève que :

* Les parties ont signé le 3 décembre 2021 un MSA (Master Supply Agreement) donnant compétence au Tribunal de Commerce de Paris pour gérer les litiges. Ce MSA est accompagné d’une liste des produits concernés par cet accord.

* La société OVH a rédigé ses commandes de serveurs et les avenants qui suivent en les soumettant à ses conditions générales d’achat, qui «prévalent sur tout document du fournisseur» et donnent «aux tribunaux de Lille la compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation résultant ou en relation avec le contrat, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs pour trancher le litige».

* La société 2CRSI produit, quant à elle, les factures du matériel livré avec la mention en bas de page «En cas de litige, est seul compétent le Tribunal du ressort du siège social de l’entreprise», en l’occurrence Strasbourg.

* Préalablement aux commandes, des négociations ont eu lieu entre les parties sur le sujet des T&C (Terms and Conditions) à prendre en compte.

A la suite du rapport oral du juge en charge de présenter l’affaire, les parties précisent que le MSA (Master Supply Agreement) prévaut sur les conditions générales d’achat ou de ventes, il détermine les T&C qui régissent les conditions commerciales entre les parties.

C’est l’interprétation qui en est donnée par la société OVH dans son courrier du 26 juin 2023 en rappelant que «Nous vous informons qu’en application de l’article 12-2-1 du MSA signé le 3 septembre 2021, nous annulons le solde de la commande soit 300 serveurs».

Cependant, la société 2CRSI réfute l’application du MSA dans le cadre de la commande des serveurs au motif que le matériel commandé qui fait l’objet du présent litige ne figure pas sur la liste jointe au MSA et n’en relève donc pas.

La société 2CRSI confirme ainsi son point de vue dans la réponse qu’elle apporte à la société OVH le 13 juillet 2023 : «Le MSA n’est pas applicable en ce qui concerne les produits commandés…/… les produits concernés par la commande 4700028094 n’étant pas listés dans l’Annexe 1 du MSA, ils ne relèvent pas de ce dernier mais de vos Conditions Générales d’Achat, annexées au bon de commande».

Incidemment, par ce courrier, la société 2CRSI reconnait l’application des conditions générales de vente de la société OVH, ce qui exclue un renvoi vers le Tribunal de Commerce de Strasbourg.

Cependant, par courrier du 10 août 2023, la société OVH répliquait «Concernant le cadre contractuel applicable à la commande N° 4700028094, nous vous rappelons que vous avez confirmé par mail du 1 er avril 2022 l’application des T&C (Terms and Conditions) en vigueur entre nos deux sociétés, c’est-à-dire ceux du contrat entre les sociétés 2CRSI et OVH, à savoir le MSA signé le 3 septembre 2021». Ce mail du 1 er avril 2022, émis au cours des négociations du contrat de serveurs par la société 2CRSI, est ainsi écrit «Concernant les T&C, bien évidemment nous restons sur les conditions que nous avons déjà».

Ainsi, même s’il n’est pas fait référence directe au MSA, c’est bien les T&C correspondantes qui sont en usage au moment de la préparation de la commande de serveurs. Il y a donc, de fait, une intégration de ces produits à la liste initiale et les conditions du MSA s’appliquent.

En application des conditions prévues dans le MSA, qui donnent compétence au Tribunal de Commerce de Paris, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole se déclare incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Paris.

Sur les autres demandes :

A ce stade de la procédure, le Tribunal dit n’y avoir lieu à application des dispositions prévues à l’article 700 du Code de procédure civile et déboute les parties de leurs demandes.

La société 2CRSI, en demande, est condamnée aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DECLARE recevable et bien fondée la demande de la société 2CRSI à l’encontre de la société OVH

SE DECLARE incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Paris

DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNE la société 2CRSI aux entiers frais et dépens de l’instance, taxés et liquidés à la somme de 129,81 € en ce qui concerne les frais de greffe.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE.