LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 11/03/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [M] [T] – [Adresse 1], co-gérant

DEFENDEUR(S)

[Adresse 5] (SARL) – [Adresse 3]

Représentée par Monsieur [M] [T], co-gérant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Jean-Christophe MAGET Monsieur Clotaire DUMETZ

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

A la date du 04/03/2025, Monsieur [M] [T], co-gérant de la société MOSTRA (SARL) – [Adresse 3] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal et a demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.

La société MOSTRA (SARL) est immatriculé(e) au RCS de Montpellier sous le numéro 452 155 815 depuis le 20/02/2004 et exploite un fonds de commerce de négoce de produits alimentaires.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur [M] [T], Monsieur [J] [P], co-gérants et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffe, pour l’audience du 11/03/2025 à 09 h 00.

Monsieur [M] [T], co-gérant de la société MOSTRA (SARL) assisté de son expertcomptable a comparu, a déclaré que son entreprise était en état de cessation des paiements depuis le 28/02/2025 et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la société MOSTRA (SARL) emploie 3 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture est inférieur à trois millions d’euros,

Qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Qu’il échet d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort.

OUI Monsieur [M] [T], co-gérant de la société MOSTRA (SARL) assisté de son expertcomptable, en ses observations.

Constate l’état de cessation des paiements de la société MOSTRA (SARL),

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions de

l’article L.631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société:

MOSTRA (SARL) – [Adresse 3]

RCS MONTPELLIER : 452 155 815

Activité : Négoce de produits alimentaires

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 11/09/2025.

FIXE provisoirement au 28/02/2025, la date de cessation des paiements, telle que déclarée par la société débitrice.

DESIGNE Monsieur Pascal GROSSELIN, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame [C] [G], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître [X] [D] – [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

DIT que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du présent jugement, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

DESIGNE Maître [V] [F] – [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 11/03/2025.

DIT que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Constate que l’entreprise emploie trois salariés.

ORDONNE au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

Jeudi 24/04/2025 à 09 H 00

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

2025 001678

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER