TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

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JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Thierry PROST Président d’audience, Madame Isabelle MOTTE, Madame Claire MAROT, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier.

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 22 janvier 2025, par Monsieur Thierry PROST Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS commis greffier.

AFFAIRE 2024023409 – ENTRE – Monsieur [S] [Q] [Adresse 1] demandeur ayant pour conseil Maître Stéphane MONS Avocat à [Localité 1] substitué à l’audience par Maître Samira DENFER Avocate à [Localité 1]ЕΤ

La SARL H.E.D. CONSTRUCTIONS chez E EXPERTISE, [Adresse 2] défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 21 novembre 2024, Monsieur [S] [Q] a fait délivrer assignation à la SARL H.E.D. CONSTRUCTIONS pour demander au Tribunal de :

Vu l’article 1113 du Code civil,

Vu l’article 1217 du Code civil,

Vu les factures impayées,

Vu les mises en demeure,

Vu les articles L122-4 et L335-3 du CPI,

* Condamner la SARL H.E.D. CONSTRUCTIONS à payer à Monsieur [S] [Q] la somme de 1 574,22 € au titre des trois factures impayées

* Dire et juger que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 27 août 2024

* Condamner la SARL H.E.D. CONSTRUCTIONS à payer à Monsieur [S] [Q] la somme de 1 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

* Condamner la SARL H.E.D. CONSTRUCTIONS à payer à Monsieur [S] [Q] la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du CPC

Interdire à la SARL H.E.D. CONSTRUCTIONS dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, d’utiliser le logo créé par Monsieur [S] [Q] sur quelque support que ce soit (internet, publicité, carte de visite, documents commerciaux, etc…) et ce sous astreinte de 1 000,00 € par infraction constatée

* Condamner la SARL H.E.D. CONSTRUCTIONS aux entiers dépens de l’instance.

Sur l’exploit d’assignation délivré à une personne habilitée, la SARL H.E.D. CONSTRUCTIONS n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 17 décembre 2024. Elle a fait l’objet d’une remise. A l’audience du 8 janvier 2025, seul Monsieur [S] [Q] a comparu.

Il a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au

Greffe au 22 janvier 2025.

Vu l’absence de la SARL H.E.D. CONSTRUCTIONS à l’audience,

La demande de Monsieur [S] [Q] est justifiée par les pièces fournies, notamment la capture du site internet de la SARL H.E.D. CONSTRUCTIONS, les factures et les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu les articles 1113 et 1217 du Code civil et les articles L122-4 et L335-3 du CPI,

Le Tribunal condamne la SARL H.E.D. CONSTRUCTIONS à payer à Monsieur [S] [Q] la somme de 1 574,22 € au titre des trois factures impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 27 août 2024.

La prestation n’ayant pas été réglée, le Tribunal interdit à la SARL H.E.D. CONSTRUCTIONS dans un délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement, d’utiliser le logo créé par Monsieur [S] [Q] sur quelque support que ce soit (internet, publicité, carte de visite, documents commerciaux, etc…) et ce sous astreinte de 1 000,00 € par infraction constatée. Le Tribunal se réserve le droit de liquider l’astreinte.

Etant donné que la SARL H.E.D. CONSTRUCTIONS n’a pas procédé au paiement de la prestation de Monsieur [S] [Q] alors qu’elle a eu de multiples relances et accords qu’elle n’a pas tenus, le Tribunal condamne la SARL H.E.D. CONSTRUCTIONS à payer à Monsieur [S] [Q] la somme de 1 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à Monsieur [S] [Q] d’une somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SARL H.E.D. CONSTRUCTIONS.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

Condamne la SARL H.E.D. CONSTRUCTIONS à payer à Monsieur [S] [Q] – la somme de 1 574,22 € en principal

* les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 27 août 2024

* la somme de 1 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

* la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Interdit à la SARL H.E.D. CONSTRUCTIONS dans un délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement, d’utiliser le logo créé par Monsieur [S] [Q] sur quelque support que ce soit (internet, publicité, carte de visite, documents commerciaux, etc…) et ce sous astreinte de 1 000,00 € par infraction constatée

Se réserve le droit de liquider l’astreinte

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la SARL H.E.D. CONSTRUCTIONS aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe. Signé électroniquement par M. Thierry PROST

Signé électroniquement par M^me Laurence DUBOIS.