NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001398 – MINUTE NO /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 11/02/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : NARBONNE HOMOLOGATION SERVICE (SARL) [Adresse 1] Mandataire de véhicules neufs et d’occasion… [Localité 1] : 844 681 379

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS : Monsieur Philippe GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 24/05/2023 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de NARBONNE HOMOLOGATION SERVICE (SARL) [Adresse 1] Mandataire de véhicules neufs et d’occasion… 11200 Villedaigne.

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 30/05/2023, délivré par la SELARL [Q] [G], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 28/11/2023 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 06/12/2023 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l’article L.644-5 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 27/02/2024 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 28/02/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun et la liquidation judiciaire et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 17/09/2024 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 18/09/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 20/05/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 21/05/2025 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 20/01/2026 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

A cette date et compte-tenu des intempéries, l’affaire a été renvoyée d’office en chambre du conseil du 10/02/2026 date à laquelle le débiteur a été convoqué par les soins du greffier du Tribunal. Le liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 10/02/2026,

Maître [C] [D], Liquidateur, a indiqué que le passif né postérieurement au jugement déclaratif a été déposé au Greffe pour publication au BODACC et a sollicité le report de l’affaire à 3 mois pour parvenir à la clôture de la procédure.

NARBONNE HOMOLOGATION SERVICE (SARL), bien que dûment appelé(e), ne s’est pas présenté(e) et n’a pas été représenté(e) à l’audience.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 11/02/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Liquidateur a sollicité le report de l’affaire dans l’attente de la parution au BODACC de la liste des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective.

Le débiteur ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d’audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 08/02/2026,

Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.

Proroge le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 05/05/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.