TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 15/04/2026

Société par actions simplifiée Sas GARAGE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Pierre-Laurent CORNU, Juges. Greffier d’audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE,

Par jugement en date du 24/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas GARAGE, et a désigné la Société AJILINK – [K] CABOOTER – DE CHANAUD prise en la personne de Me [M] [K] comme administrateur judiciaire et la SELARL PERIN [P] représentée par Maître [T] [P] comme mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d’observation avait été fixée au 24/05/2026,

Mais attendu que l’administrateur et la SELARL PERIN [P] représentée par Maître [T] [P] ont déposé une requête en date du 08/04/2026 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu’il est exposé que la poursuite de l’activité ne peut que générer une aggravation du passif existant, la conversion en liquidation judiciaire s’impose:

« ….La présence d’un acteur international tel qu’IWG, ainsi que son soutien aux activités futures de GARAGE, semblait constituer un élément favorable à la poursuite de l’activité de la société.

Toutefois, ce projet ne pouvait se concrétiser qu’avec le soutien du bailleur, dès lors que

* Son accord est nécessaire à la conclusion du contrat envisagé entre IWG et GARAGE,

* Et que la poursuite ainsi que la rentabilité de l’activité restaient subordonnées à des aménagements du loyer contractuel.

Le bailleur a adressé une fin de non-recevoir, par courrier du 26/03/2026, joint en annexe.

De sorte qu’aucune solution de continuation n’est possible. Et alors même que les appels d’offres de cession lancés au cours du redressement judiciaire sont restés infructueux.

Par ailleurs, la trésorerie de la société GARAGE demeure tendue.

Il suffit pour s’en convaincre de relever que la société GARAGE n’a pas été en mesure de

solder le loyer minoré de mars (30 k€ ont été versés à date sur 67,5 k€) et qu’elle ne dispose pas des fonds nécessaires pour régler le loyer d’avril (67,5 k€).

Dans ces conditions, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire s’impose"

Attendu que l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, lors de laquelle ont été entendus sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité:

* M.[N] dirigeant de la société FINANCIERE FAMILIALE [N] en abrégé "FF[N]" es-q représentant légal assisté de Maître Thomas OBAJTEK, la directrice générale et de M.[I] (cabinet comptable)

* la Société AJILINK – [K] CABOOTER – DE CHANAUD prise en la personne de Me [M] [K], Administrateur,

* la SELARL PERIN [P] représentée par Maître [T] [P], Mandataire Judiciaire,

* Monsieur [R] [H] Représentant des salariés de la Sas GARAGE,

* l’AGS représenté par MDELECOUR et M^e VYNCKIER

Monsieur Michel FARGEON juge commissaire, présent à l’audience est favorable à la liquidation judiciaire

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, seule solution envisageable en raison de l’absence de reprise

ATTENDU qu’il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les parties en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

VU l’article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas GARAGE

Maintient les fonctions du (ou des) juge(s) commissaire Nomme la SELARL PERIN [P] représentée par Maître [T] [P] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d’observation.

AUTORISE une poursuite de l’activité jusqu’au 30/04/2026. Maintient la mission de l’administrateur jusqu’à la fin de la poursuite de l’activité

sauf pour les actes de cession si besoin.

Dit qu’en application de l’article L641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Philippe DAILLY

Signé électroniquement par M^me Juliette SOINNE.