AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT PRONONCE LE 12/01/2026

Procédures Collectives

PC: 2025J888

R.G. : 2025013933

Monsieur [R] [B] [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Comparutions :

* Selarl GARNIER Philippe et [L] [Y] (devenue ARPEJ) mission conduite par Maître [L], mandataire judiciaire.

* Monsieur [R] [B], débiteur.

PROCÉDURE

Par jugement en date du 21/07/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de Monsieur [R] [B], avec période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le tribunal a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Attendu qu’il ressort des observations des parties que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité ;

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser Monsieur [R] [B] à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l’entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ;

Que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire, Après avis du ministère public,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

Monsieur [R] [B] Travaux de peinture et vitrerie [Adresse 1] N° RCS MEAUX : 448576017 2025F00036

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 21/07/2026,

Dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 26/05/2026 à 14:00 en chambre du conseil afin de statuer sur la poursuite de l’activité.

Maintient Monsieur [V] [G], juge-commissaire, Maintient la Selarl GARNIER Philippe et [L] [Y] (devenue ARPEJ) mission conduite par Maître [L], [Adresse 2], mandataire judiciaire,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit, Ordonne la notification du jugement aux parties, Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Madame Sandrine HURTAUX, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 12/01/2026

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Madame Sandrine HURTAUX, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi douze janvier deux mille vingt six par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.