Numéro de rôle : 2025004638 PC : 2025J185 nature : 406

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

LA SARL ADAC

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Gérard TEILLET Juges : Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 23 avril 2025

JUGEMENT:

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Gérard TEILLET, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* SCP MJuris prise en la personne de Maître [M] [S] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDERESSE :

SARL ADAC [Adresse 2] [Etablissement 1] au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2015B01235 (814 282 315) comparant par Monsieur [P] [G], gérant

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que le Tribunal est saisi par requête déposée le 08 avril 2025 par la SCP MJuris prise en la personne de Maître [M] [S], es qualité de Commissaire à l’exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l’entreprise ci-après nommée :

SARL ADAC

[Adresse 3] : Libre service alimentaire rouennerie (sédentaire et ambulant) achat vente de carburants lubrifiants pièces fournitures et accessoires pour véhicules Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 814 282 315 (2015B01235)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Madame le Procureur de la République a été avisée de ladite requête et de la date d’audience,

Attendu que Monsieur [P] [G], gérant, a comparu en chambre du conseil, et été entendu en ses explications,

Attendu que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [M] [S], es qualité de Commissaire à l’exécution du plan, a été entendu,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL ADAC a fait l’objet d’un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 04 septembre 2019, et qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Qu’en effet, le plan a prévu les dispositions suivantes :

* PRÊT A PLUS D’UN AN SOUSCRIT AUPRES DE LA BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST : Remboursement dans les mêmes conditions que celles proposées aux autres créanciers moyennant le taux d’intérêt contractuel non majoré, assorti d’un abandon des intérêts courus pendant la période d’observation.

* AUTRES [Localité 2] : Remboursement à 100 %, en 10 annuités progressives, à compter de la date anniversaire de l’adoption du plan : 1 x 1%, 1 x 2%, 1 x 5%, 1 x 7%, 1 x 10%, 5 x 15%,

Que le plan a été modifié par jugements :

* du 29 mai 2024 ayant ramené le dividende à échéance du 4 décembre 2023 de 7 à 3% et lissé le surplus sur les échéances restant à courir.

* du 12 mars 2025 ayant neutralisé le dividende du 4 décembre 2024 et reporté la charge correspondante sur les échéances restant à courir.

Que la dernière modification intervenue avait essentiellement pour objet de permettre à Monsieur [G] d’obtenir une proposition ferme d’achat du fonds de commerce exploité par la SARL ADAC dans le cadre des discussions entamées avec un repreneur éventuel.

Que ceci étant, le dirigeant a récemment porté à la connaissance du commissaire à l’exécution du plan que le niveau d’activité actuel ne lui permettait plus de faire face à ses charges courantes et qu’il demeurait sans nouvelle du candidat à la reprise qui désirait, préalablement à toute proposition, négocier le loyer existant avec le bailleur.

Que parallèlement. la société ADAC n’a pas été en mesure de faire face au règlement de son loyer depuis le mois de décembre 2024, celui-ci représentant un montant mensuel de l’ordre de 3.600 €, soit un retard de 14.400 €.

Qu’un moratoire a été mis en place avec EDF concernant le paiement d’une facture de 6.800 €.

Que la trésorerie est à ce jour extrêmement tendue.

Que Monsieur [G], gérant, présent, s’associe à la demande en résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sollicitée par le commissaire à l’exécution du plan, ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL ADAC,

Attendu qu’il ressort des déclarations de la société débitrice que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu’il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,

Qu’il convient cependant d’autoriser une poursuite d’activité exceptionnelle jusqu’au 27 avril 2025 à 00H00 pour les besoins de la procédure,

Qu’il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 07 avril 2025, date de la requête sollicitant la résolution du plan.

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République avisée de la date d’audience,

Prend acte de que Monsieur [G], gérant, s’associe à la demande en résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sollicitée par le commissaire à l’exécution du plan,

Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SARL ADAC

[Adresse 2] [Etablissement 2] : Libre service alimentaire rouennerie (sédentaire et ambulant) achat vente de carburants lubrifiants pièces fournitures et accessoires pour véhicules Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 814 282 315 (2015B01235)

Autorise une poursuite d’activité exceptionnelle jusqu’au 27 avril 2025 à 00H00,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07 avril 2025,

Nomme en qualité de

Juge-Commissaire Monsieur [R] [J]

Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [K] [V],

Désigne en qualité de liquidateur la SCP MJuris prise en la personne de Maître [M] [S] [Adresse 1]

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [P] [G] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme en qualité de Commissaire Priseur

SELARL [Y] Commissaire-Priseur Judiciaire

[Adresse 4] pour dresser l’inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une

prisée des actifs,

FIXE à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée,

FIXE son examen à l’audience du 15 avril 2026 à 14H15,

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Ordonne la signification du présent jugement par huissier à Monsieur [P] [G],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT Monsieur Gérard TEILLET

Signé électroniquement par M. Gérard TEILLET

Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.