TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 27 Août 2025

N° RG : 2024F00041 SAS BERCADIS [Localité 2] EURL Z&T RENOVATIONS

DEMANDEUR

SAS BERCADIS [Adresse 1] comparant par M^e Philippe HONTAS [Adresse 2]

DEFENDEUR

EURL Z&T RENOVATIONS Payot 24500 [Adresse 3] comparant par M^e Jade ADIL [Adresse 4] [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 4 Juin 2025 où siégeaient M. Patrick CHASSAGNE, Président, M. B LASSOUJADE, M. Patrick RICHARD, Juges, assistés de M^me Karine ALBRIGO Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges

Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code Procédure Civile Le 27 Août 2025 par M. Patrick CHASSAGNE, Président

Minute signée par M. Patrick CHASSAGNE, Président et par M^me Karine ALBRIGO Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire

FAITS ET PROCEDURE

La SAS BERCADIS est amenée à proposer à sa clientèle des véhicules en location et c’est ainsi que l’EURL Z&T RENOVATIONS a notamment loué :

* Le 7 juillet 2023 un véhicule PEUGEOT BOXER 8m3, immatriculé [Immatriculation 1] lequel devait être restitué le 6 août 2023.

* Le 26 juillet 2023 un véhicule PEUGEOT BOXER 11,5 m3, immatriculé [Immatriculation 2] lequel devait être restitué le 25 août 2023.

Aux dates contractuelles de restitution, soit le 6 août 2023, et le 25 août 2023, l’EURL Z&T RENOVATIONS n’a pas restitué les véhicules loués.

Le 26 aout 2023, après plusieurs échanges quant à la non restitution des véhicules et alors que l’EURL Z&T RENOVATIONS avait indiqué pourvoir régler les sommes dues pour le renouvellement de la location des fourgons, aucun règlement n’est parvenu à la société BERCADIS et les fourgons n’ont pas été restitués.

Le 5 septembre 2023, la société BERCADIS dépose deux plaintes pour non-restitution et non-paiement.

Le 24 novembre 2023, suite à l’intervention de la gendarmerie, la SAS BERCADIS a pu reprendre la possession de ses deux fourgons.

Par exploit en date du 18 Juin 2024, SAS BERCADIS a fait assigner l’EURL Z&T RENOVATIONS devant le Tribunal à l’audience du 28 août 2024,

Par mail du 26 août 2024, l’EURL Z&T RENOVATIONS a sollicité un renvoi et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 octobre 2024, date à laquelle Me [Z] au nom de la SAS BERCADIS a déposé son dossier, l’EURL Z&T RENOVATIONS ne s’est pas présentée et l’affaire a été mise en délibéré,

Par jugement en date du 20 novembre 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 8 janvier 2025 en vue de respecter le principe du contradictoire,

l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et l’audience de plaidoirie a eu lieu le Mercredi 4 juin 2025 au cours de laquelle ont comparu les parties.

C’est en l’état que se présente l’affaire.

Par conclusions plaidées à l’audience du 4 juin 2025, la SAS BERCADIS demande au tribunal de :

Juger la SAS BERCADIS recevable et bien fondée en ses demandes.

Juger l’EURL Z&T RENOVATIONS irrecevable et mal fondée en ses demandes et l’en débouter

Condamner l’EURL Z&T RENOVATIONS à payer à la SAS BERCADIS une somme en principal de 13 218,40 € pour le véhicule [Immatriculation 1] assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil à compter du 24 novembre 2023 jusqu’à complet paiement.

Condamner l’EURL Z&T RENOVATIONS à payer à la SAS BERCADIS une somme en principal de 28 407,27 € pour le véhicule [Immatriculation 2] assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil à compter du 24 novembre 2023 jusqu’à complet paiement.

Juger qu’il sera fait application de l’article 1343-2 du Code Civil à compter d’an après cette date.

Condamner l’EURL Z&T RENOVATIONS à payer à la SAS BERCADIS la somme de 4 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement.

Condamner l’EURL Z&T RENOVATIONS à payer à la SAS BERCADIS la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens et frais éventuels d’exécution.

Débouter l’EURL Z&T RENOVATIONS de ses demandes de condamnation de la SAS BERCADIS sur le fondement de l’article 700 CPC et aux dépens.

Par conclusions plaidées à l’audience du 4 Juin 2025, L’EURL Z&T RENOVATION demande au tribunal de :

Vu les articles 1353 et suivant du Code civil, Vu les articles 1103 et suivant du Code Civil

A titre principal :

Débouter la SAS BERCADIS de l’ensemble de ses demandes.

Condamner la SAS BERCADIS à verser à l’entreprise Z&T RENOVATIONS la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A titre subsidiaire :

Débouter la SAS BERCADIS de sa demande de paiement au titre des frais de retard pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2].

Débouter la SAS BERCADIS de sa demande de paiement relatif à la franchise, aux frais de carburant et de déplacement.

Débouter la SAS BERCADIS de sa demande de paiement de 4 000 € de dommages et intérêts au titre de résistance abusive.

Condamner le cas échéant l’entreprise Z&T RENOVATIONS au paiement d’une somme qui ne saurait excéder 3 000 € au titre des frais de réparation.

A l’issue de l’audience, le tribunal a prononcé la clôture des débats et mis l’affaire en délibéré au 27 Août 2025.

MOYENS DES PARTIES

La SAS BERCADIS expose que :

* Les tentatives de recouvrement amiables ayant été vaines, au titre du véhicule PEUGEOT BOXER 8M3 immatriculé [Immatriculation 1], la SAS BERCADIS sollicite la condamnation de l’EURL Z&T RENOVATIONS à lui payer en principal une somme de 13 218,40 € qui se décompose comme suit :

140 jours de location au prix de 17€ par jour :

2 380 €

8.031 km parcourus au prix de 0,280€ le kilomètre : 2 248,68 €

110 jours de retard à 75€ par jour de retard : 8 250 €

Frais lavage véhicule 426€

Franchise : 1 200 €

Remise de carburant : 213,72 €

Total TTC : 14 718,40 €

Il convient de déduire de cette somme le montant de garantie, soit 1 500 €, d’où il résulte un solde débiteur restant dû par la société Z&T RENOVATIONS de 13218,40 €.

* Les tentatives de recouvrement amiables ayant été vaines, au titre du véhicule PEUGEOT BOXER 11,5M3 immatriculé [Immatriculation 2], la SAS BERCADIS sollicite la condamnation de l’EURL Z&T RENOVATIONS à lui payer en principal une somme de 28 407,27 € qui se décompose comme suit :

[…]

amener le conducteur : 120 €

Total TTC : 16 107,27 €

Il convient de déduire de cette somme le montant de garantie, soit 1 500 €, d’où il résulte un solde débiteur restant dû par la société Z&T RENOVATIONS de 14 607,27 €. Par ailleurs, au regard de l’état du véhicule, il résulte de l’expertise réalisé que la réalisation d’opérations d’entretien et de réparations nécessaires s’élèvent à la somme de 13 800 €.

* Conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, la société Z&T RENOVATION devra s’acquitter des intérêts sur les sommes dues et ce à compter de la date de retour effectif des véhicules le 24 novembre 2023 et ce jusqu’à complet paiement.

* Il sera fait application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil un an après la délivrance du jugement à intervenir et ce jusqu’à complet paiement.

L’EURL Z&T RENOVATIONS expose que :

* La société Z&T RENOVATIONS n’a pas signé de document détaillant les conditions particulières au contrat de location ; ces dernières ne lui sont donc pas opposables ; la société Z&T RENOVATIONS ne pourra être condamnée à payer des indemnités de retard pour un montant de 8 250 € et 6 825 €.

* La société BERCADIS n’explique pas à quoi la franchise correspond, n’en justifie pas le fondement ni le contexte d’application. La société Z&T RENOVATIONS ne pourra être condamnée à payer la somme de 1 200 € par véhicule au titre de la franchise.

* Le cout des frais de carburant est disproportionné ; les frais de déplacement sont inutiles puisque la station-service se trouve au même endroit que le centre de location des véhicules ; aucune justification n’est apportée pour la facturation de 12 € au titre du carburant KAMIC ; la société Z&T RENOVATIONS ne pourra être condamnée à payer les frais de déplacements, le carburant du véhicule SKODA KAMIC et les frais de carburant que sur la base de 1,72 € du litre.

* La société BERCADIS ne justifie pas de l’origine de l’intégralité des dégradation subies par les véhicules ; aucun état des lieux n’a été établi et signé au moment de la prise des véhicules ; les frais de réparation des véhicules devront être limités aux réparations strictement nécessaires et imputables à l’utilisation qu’en a fait la société Z&T RENOVATIONS, soit un montant qui ne pourra pas excéder la somme de 3 000 €.

* La succession d’interlocuteurs au sein de la société BERCADIS, chacun fournissant à la société Z&T RENOVATIONS des informations diverses, a contribué à retarder le renouvellement des contrats autant que la restitution des véhicules ; de plus la société Z&T RENOVATIONS souhaitait obtenir un délai supplémentaire pour procéder au nettoyage des véhicules avant restitution, comme elle a toujours fait dans le cadre de ses relations commerciales antérieures avec la société BERCADIS ; la société Z&T RENOVATIONS ne saurait être condamnée au paiement de la somme de 4 000 € au titre de la résistance abusive.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées lors de l’audience du 4 juin 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur l’opposabilité des conditions générales de location

Il ressort des pièces communiquées qu’aucune des parties ne produit les conditions générales de location signées ;

Par contre, le contrat de location comporte un paragraphe juste au-dessus de la signature de la société Z&T RENOVATIONS disposant que : « Par l’apposition de sa signature, le locataire certifie que les informations mentionnées ci-dessus sont exactes, et être en possession d’un permis de conduire valide; il autorise le loueur à recouvrer le montant de la franchise et des frais accessoires; il reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de location, ainsi que les conditions stipulées ci-dessus; il reconnaît sa responsabilité pour toute contravention à la règlementation relative à la circulation routière et au stationnement; il reconnait avoir reçu les documents administratifs, ainsi que la notice d’usage et d’entretien du véhicule. »;

Il apparaît également que les conditions générales sont imprimées au verso du contrat de location ; Etant donné que la société Z&T RENOVATIONS indique dans ses conclusions qu’il existe une antériorité des relations entre la société Z&T RENOVATIONS et la société BERCADIS, pour en justifier la société Z&T RENOVATIONS produit notamment un contrat de location pour un PEUGEOT BOXER 8m3 en date du 08 janvier 2021 ;

Il s’en déduit que la société Z&T RENOVATIONS ne pouvait ignorer les conditions générales de location.

Le tribunal dira que les conditions générales de location sont opposables à la société Z&T RENOVATIONS

Sur la date de retour des véhicules et le montant de la location

Il est constant que la société Z&T RENOVATIONS a souscrit le 7 Juillet 2023 un contrat de location longue durée N°LCD1328-230700186, pour un véhicule PEUGEOT BOXER 8 m3 immatriculé [Immatriculation 1] lequel devait être restitué le 6 août 2023 ; de même que la société Z&T RENOVATIONS a souscrit le 26 Juillet 2023 un contrat de location longue durée N°LCD1328-230700491, pour un véhicule PEUGEOT BOXER 11,5 m3 immatriculé [Immatriculation 2] lequel devait être restitué le 25 août 2023 ; qu’aux dates contractuelles de restitution, soit le 6 août et le 25 août 2023, la société Z&T RENOVATIONS n’a pas restitué les véhicules loués ;

Pour se justifier, la société Z&T RENOVATIONS indique avoir était prise au dépourvu lorsque la société BERCADIS a demandé la restitution des véhicules après le dépassement des dates de restitution prévues et invoque une souplesse mensuelle sur les dates de renouvellement des locations des véhicules Cependant, elle ne rapporte pas de justificatifs ou d’éléments probants permettant d’appuyer ses dires ; La société Z&T RENOVATIONS indique également avoir reçu des informations contraires de la part des différents interlocuteurs de la société BERCADIS, notamment une information selon laquelle les véhicules n’étaient plus assurés après la date de restitution prévue ce qui empêchait la société Z&T RENOVATIONS de s’en servir, ne serait-ce que pour les ramener au point de location ;

Il résulte des documents fournis qu’il a fallu l’intervention de la gendarmerie pour que les véhicules soient finalement restitués le 24 novembre 2023 ;

Etant donné que les contrats de location mentionnent le tarif au kilomètre parcouru de 0,28 € pour le PEUGEOT BOXER 8 m3 immatriculé [Immatriculation 1] qui a été pris avec un kilométrage de départ de 57 150 km et restitué avec un kilométrage de 64 181 km soit 8 031 km parcourus et de 0,217 € pour le PEUGEOT BOXER 11,5 m3 immatriculé [Immatriculation 2] qui a été pris avec un kilométrage de départ de 68 958 km et restitué avec un kilométrage de 92 210 km soit 23 276 km parcourus ;

Il s’en déduit que la société Z&T RENOVATIONS échoue à démontrer qu’elle n’est pas responsable de la conservation des véhicules au-delà de la date de restitution prévue ; que la location des véhicules a pris fin le 24 novembre 2023 ; que le retard de restitution s’apprécie donc à compter de cette date, ce qui donne 91 jours de retard pour le PEUGEOT BOXER 11,5 m3 immatriculé [Immatriculation 2] et 110 jours de retard pour le PEUGEOT BOXER 8 m3 immatriculé [Immatriculation 1]

Le tribunal condamnera la société Z&T RENOVATIONS au paiement de la location à 19 € par jour pour le PEUGEOT BOXER 11.5 m3 immatriculé [Immatriculation 2] du 28 juillet 2023 au 24 novembre 2023, plus les frais kilométriques pour 23 276 km et au paiement de la location à 17 € par jour pour le PEUGEOT BOXER 8 m3 immatriculé [Immatriculation 1] du 07 juillet 2023 au 24 novembre 2023 plus les frais kilométriques pour 8 031 km.

Sur le paiement des frais de retard

La société Z&T RENOVATIONS a souscrit le 7 Juillet 2023 un contrat de location longue durée N°LCD1328-230700186, pour un véhicule PEUGEOT BOXER 8 m3 immatriculé [Immatriculation 1] lequel devait être restitué le 6 août 2023 ; la société Z&T RENOVATIONS a également souscrit le 26 Juillet 2023 un contrat de location longue durée N°LCD1328-230700491, pour un véhicule PEUGEOT BOXER 11,5 m3 immatriculé [Immatriculation 2] lequel devait être restitué le 25 août 2023 ;

Il est constant qu’aux dates contractuelles de restitution, soit le 6 août et le 25 août 2023, la société Z&T RENOVATIONS n’a pas restitué les véhicules loués ;

Etant donné que les conditions générales de location de la société BERCADIS, imprimées au dos des contrats de location indiquent au paragraphe : « 7 CONDITIONS DE RESTITUTION DU VEHICULE [Localité 4] : (…) Le Locataire s’engage à restituer le véhicule au Loueur à la date et heure convenues, sauf à solliciter l’accord du Loueur et à régulariser un nouveau contrat A défaut, au-delà d'1 heure de retard.

* le Locataire se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée ainsi qu’une pénalité forfaitaire présente sur les Conditions Particulières à partir de 24 heures de retard.

* le Loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du Locataire.

Si le Locataire souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du Loueur.

Le Véhicule est considéré comme restitué par la remise en main propre de ses clefs originales et des documents afférents au Véhicule à un agent de comptoir du Loueur, et par la signature conjointe d’un « état du Véhicule » au retour de location. Le Véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement dans la fiche « état du Véhicule » signée au départ de location.

En cas de contestation sur l’état dans lequel est remis le Véhicule, le Loueur pourra désigner un expert automobile agrée par les compagnies d’assurance, à des fins d’examen du Véhicule el d’établissement d’un rapport descriptif et estimatif. Les frais de mission de l’expert sont à la charge du Loueur, qui pourra se retourner contre le Locataire s’il est conclu que le dommage est lié à un manquement de ce dernier. En cas de contestation, le Locataire pourra également recourir à un expert agréé auprès des compagnies d’assurance de son choix et à ses frais.».

Aucune des parties ne fournit les conditions particulières pour les contrats de location sus nommés et le contrat de location signé par la société Z&T RENOVATION mentionne le prix unitaire par jour de 19 € pour le PEUGEOT BOXER 11.5 m3 immatriculé [Immatriculation 2] et 17 € pour le PEUGEOT BOXER 8 m3 immatriculé [Immatriculation 1] ;

Il est établi que les véhicules ont été finalement restitués le 24 novembre 2023 après intervention de la gendarmerie ;

Il s’en déduit que la société Z&T RENOVATIONS est redevable d’une journée de location supplémentaire par tranche de retard à 19 € pour le PEUGEOT BOXER 11.5 m3 immatriculé [Immatriculation 2] et à 17 € pour le PEUGEOT BOXER 8 m3 immatriculé [Immatriculation 1] ; qu’aucun élément ne permet de déterminer le montant de la pénalité forfaitaire de 75 € réclamée ;

Le tribunal déboutera donc la société BERCADIS de sa demande de paiement d’une indemnité de retard forfaitaire par jour de retard de 75 € et condamnera la société Z&T RENOVATIONS au paiement d’une indemnité de retard de 19 € par jour de retard pour le PEUGEOT BOXER 11.5 m3 immatriculé [Immatriculation 2] soit 1 729 € et à 17 € par jour de retard pour le PEUGEOT BOXER 8 m3 immatriculé [Immatriculation 1] soit 1 870 €.

Sur les frais de carburant

Le contrat de location indique dans ses conditions générales que le véhicule devra être ramené avec le plein de carburant fait ; au cas où le plein de carburant ne serait pas fait au retour du véhicule, le carburant manquant sera facturé en plus ; le prix de facturation du carburant est indiqué sur la première page du contrat de location au prix de 4 € par litre et les conditions générales de location sont opposables à la société Z&T RENOVATIONS ;

Etant donné que les véhicules n’ont pas été restitués avec le plein de carburant ;

Il s’en déduit que la société Z&T RENOVATIONS est redevable du complément de carburant.

Le tribunal Condamnera la société Z&T RENOVATIONS au paiement du carburant manquant dans les réservoirs des véhicules restitués et facturés au prix de 4 € le litre.

Sur les frais de déplacement pour récupérer les véhicules

La société BERCADIS ne produit pas d’éléments suffisants permettant d’apprécier l’origine et le quantum des frais de déplacement pour récupérer les véhicules ;

Il s’en déduit que la société Z&T RENOVATIONS ne sera pas redevable de ces frais.

Le tribunal déboutera la société BERCADIS de sa demande en paiement de frais de déplacement.

Sur les frais de réparation et de nettoyage des véhicules

A l’appui de sa demande, la société BERCADIS ne produit pas d’état des lieux réalisés au moment de la prise des véhicules ; mais elle produit en revanche un procès-verbal de constat non contradictoire en

date du 24 novembre 2023 indiquant l’état des véhicules et un rapport d’expertise pour le véhicule PEUGEOT EXPERT 11.5 m3 immatriculé [Immatriculation 2] chiffrant les réparations à un montant de 14 708,88 € ;

En défense, la société Z&T RENOVATIONS indique qu’elle avait prévu de faire nettoyer les véhicules avant de les rendre ; que ces véhicules n’étaient pas neufs, puisqu’ils avaient respectivement 57 150 km et 68 958 km et que tous les désordres relevés ne sont pas de son fait ;

Par contre, la société Z&T RENOVATIONS reconnait des désordres pour 3 019,86 € sur le véhicule PEUGEOT EXPERT 11.5 m3 immatriculé [Immatriculation 2] selon le détail suivant :

* 1 049,46 € pour le parebrise

* 225.50 € pour le pare choc avant droit ٠

* 1 000 € pour la carrosserie •

* 426 € de nettoyage •

* 300 € de main d’œuvre ٠

* 18.90 € d’huile

Il s’en déduit que la société Z&T RENOVATIONS ne peut se voir imputer que d’une partie seulement des désordres subis par les véhicules ainsi que du nettoyage avant restitution.

Le tribunal condamnera la société Z&T RENOVATIONS au paiement des frais de nettoyage de 426 € par véhicule et de 3019,86 € de réparation pour le véhicule PEUGEOT EXPERT 11.5 m3 immatriculé [Immatriculation 2].

Sur la franchise

Les contrats de location indiquent à l’article : « 5 PRIX DE LA LOCATION : (…) 5.3 Le prix de la location ne couvre pas les éléments suivants : (…) les franchises d’assurances, les frais d’expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance. (…) »; que les contrats mentionnent en première page le montant de la franchise de 1 200 € ;

Etant donné que les conditions générales du contrat de location sont opposables à la société Z&T RENOVATIONS ;

Il s’en déduit que la société Z&T RENOVATIONS est redevable de la franchise pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1]

Le tribunal condamnera la société Z&T RENOVATIONS au paiement de la franchise de 1 200 € pour ce véhicule.

Sur le dépôt de Garantie

Etant donné que la société Z&T RENOVATIONS a versé une somme de 1 500 € au titre du dépôt de garantie au moment de la location de chaque véhicule; ce qui n’est pas contesté par la société BERCADIS,

Il s’en déduit qu’il sera nécessaire de prendre en compte ce versement dans le décompte des sommes dues par la société Z&T RENOVTIONS

Sur le montant de la condamnation de la société Z&T RENOVATIONS

Il ressort des développements précédents que la société Z&T RENOVATIONS doit assumer : an acompant la la ation du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] les sommes su

[…]

TOTAL =

A cette somme, il convient d’enlever la somme de 1 500 € correspondant au dépôt de garantie, soit la société Z&T RENOVATIONS sera condamnée à payer au titre du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] la somme totale de 6 838,40 €

[…]

A cette somme, il convient d’enlever la somme de 1 500 € correspondant au dépôt de garantie, soit la société Z&T RENOVATIONS sera condamnée à payer au titre du véhicule immatriculé [Immatriculation 2] la somme totale de 10 858,03 €

Le tribunal condamnera donc la société Z&T RENOVATIONS à payer les sommes de 6 838,40 € au titre du contrat de location du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et 10 858,03 € au titre du contrat de location du véhicule immatriculé [Immatriculation 2].

Sur la résistance abusive

Il convient de rappeler que la société Z&T RENOVATIONS a souscrit le 7 Juillet 2023 un contrat de location longue durée N°LCD1328-230700186, pour un véhicule PEUGEOT BOXER 8 m3 immatriculé [Immatriculation 1] lequel devait être restitué le 6 août 2023 ; que la société Z&T RENOVATIONS a souscrit le 26 Juillet 2023 un contrat de location longue durée N°LCD1328-230700491, pour un véhicule PEUGEOT BOXER 11,5 m3 immatriculé [Immatriculation 2] lequel devait être restitué le 25 août 2023 ;

Ces véhicules n’ont été restitués que le 24 novembre 2023, après de multiples échanges entre les sociétés BERCADIS et Z&T RENOVATIONS mais surtout après l’intervention de la gendarmerie ;

Au vu des développements précédents, il est apparu que la société Z&T RENOVATIONS échoue dans sa démonstration à établir qu’elle n’est pas responsable du délai de restitution ;

Cependant, la société BERCADIS ne justifie que partiellement d’un préjudice distinct de celui réparé par le jugement à intervenir sauf à considérer les démarches administratives supplémentaires ;

Il s’en déduit que la société Z&T RENOVATIONS a fait preuve de résistance abusive.

Le tribunal condamnera la société Z&T RENOVATIONS au paiement d’une indemnité de 1 000 € au titre de la résistance abusive.

Sur la demande d’assortir la condamnation d’intérêts et de prononcer leur capitalisation

La société BERCADIS sollicite également le paiement d’intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 ;

L’article 1231-6 du Code civil prévoit que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

La société BERCADIS ne fournit dans ses pièces à l’appui de sa demande aucune lettre officielle de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Z&T RENOVATIONS

Il s’en déduit que la demande d’assortir la condamnation de la société Z&T RENOVATIONS à des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2023 n’est pas justifiée

Le tribunal déboutera donc la société BERCADIS de sa demande d’intérêts et par conséquent de sa demande de capitalisation des intérêts en l’état ;

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à charge de SAS BERCADIS la totalité des frais irrépétibles qu’elle a dû engager en l’instance ;

Le tribunal condamnera la société Z&T RENOVATIONS à payer à la société BERCADIS la somme de 1500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

Celui qui succombe doit en supporter les dépens, la société Z&T RENOVATIONS, succombant, les supportera ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Dit que les conditions générales de location sont opposables à la société Z&T RENOVATIONS Condamne la société Z&T RENOVATIONS à payer à la SAS BERCADIS la somme de 6 838,40 € au titre du contrat de location du véhicule immatriculé [Immatriculation 1]

Condamne la société Z&T RENOVATIONS à payer à la SAS BERCADIS la somme de 10 858,03 € au titre du contrat de location du véhicule immatriculé [Immatriculation 2].

Condamne la société Z&T RENOVATIONS à payer à la SAS BERCADIS une indemnité de 1 000 € au titre de la résistance abusive.

Condamne la société Z&T RENOVATIONS à payer à la société BERCADIS la somme de 1500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Déboute les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions

Condamne la société Z&T RENOVATIONS aux dépens, dépens liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 103,86 € TTC

Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus.

M^me Karine ALBRIGO Greffier

M. Patrick CHASSAGNE Président d’Audience.