*1DE/06/53/65/17*

LRAR: -M. [H] [S] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Marc-Antoine Rey -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2026014142 P.C. : P202600862

Jugement prononcé le 24/02/2026 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

M. [H] [S], entrepreneur individuel, exerçant au [Adresse 1] (REI [Localité 1] 790 753 628), et demeurant [Adresse 2] (Thaïlande), absent, représenté par M^e Laurent Feldman, avocat (D1388).

FAITS ET PROCEDURE

M. [H] [S] a déposé le 10/02/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

Le déclarant est inscrit au Registre Spéciale des Entrepreneurs Individuels de Paris sous le numéro 790753628 et exerce une activité transport de voyageurs au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24/02/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

M. [H] [S] emploie 2 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 390 786,00 euros.

* le passif professionnel s’élève à 137 000,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif professionnel s’élève à 12 900,00 euros dont 250,00 euros disponibles.

* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de soutien financier

* passif trop important

M. [H] [S] n’ a plus d’activité depuis janvier 2026

Mme [Y] [R], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

M. [H] [S]

[Adresse 1]

Activité : Transports de voyageurs par taxis

Inscrit au Registre Spéciale des Entrepreneurs Individuels de Paris : 790753628

Dit que l’ouverture de la procédure n’a d’effet que sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

Nomme M. [Q] [G], juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELAS [P] en la personne de Me [L] [M], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 24/08/2024, compte tenu du 1er AMR.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 24 février 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/02/2026 où siégeaient :

M. [N] [K], M. [Q] [G], Mme [D] [W],

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Bruno Gallois, juge présidant l’audience, M. [Q] [G], juge, M. Félix Mayer, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. [N] [K], président du délibéré et par M^me Fazia Saada, greffier.

Signé électroniquement par M. [N] [K].