N° de R.G. : 2026000078 N° PC : 2026/30 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 04/03/2026

Sas MEA Services, [Adresse 1], [Localité 1] 931388946 2024B03664

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur, [O], [T] faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d’audience : Maître, [J], [W], Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur, [O], [T] faisant fonction de Président d’audience et Maître, [J], [W],

Par jugement en date du 05/01/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas MEA Services, et a nommé la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître, [S], [U] mandataire judiciaire.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité ainsi que sur une requête du mandataire en conversion. Il est exposé:

« ..Par jugement daté du 05/01/2026, Votre Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de la SAS MEA SERVICES, Déroulage et tirage de tous types de câbles et fibres optiques dans tout bâtiment ou en réseau extérieur,, [Adresse 2] à ROUBAIX,

Vu l’absence d’information sur la situation active et passive et sans précision sur les conditions dans lesquelles l’activité est développée depuis l’ouverture de la procédure collective,

Vu l’absence d’informations comptables ou financières récentes,

Vu l’absence de communication d’une assurance s’agissant de l’activité développée (responsabilité civile, etc…),

Le requérant sollicite la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.. "

A l’audience de ce jour, ont comparu :

M., [F] dirigeant de la HOLDING LTM es-q représentant légal

* la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître, [S], [U], Mandataire Judiciaire,

En présence de Monsieur, [L], [H] juge commissaire (et M,.[Z] juge apprenant) qui est favorable à la poursuite de l’activité car des informations ont été fournies

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil:

« FAVORABLE à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée »

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 05/07/2026 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement

Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l’entreprise fournisse pour l’audience de renvoi une situation comptable 2025 et de trésorerie actualisée et un prévisionnel ainsi que les relevés bancaires

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 05/07/2026

Dit que la Sas MEA Services devra se présenter à l’audience impérativement avec les documents demandés.

FIXE la comparution des parties au 27/05/2026 à 08:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M., [O], [T]

Signé électroniquement par Mme, [J], [W].