TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 6 FEVRIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2024L00688 / 2024J00256

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 03 octobre 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL ETABLISSEMENT [X], [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro [Numéro identifiant 1], et nommé M. Eric LEMONNIER, en qualité de Juge Commissaire, la SCP MANDATEAM représentée par Me [S] [K], en qualité de Mandataire judiciaire.

Vu la requête présentée par la SCP MANDATEAM en la personne de Me [S] [K] et reçue au greffe le 07 janvier 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL ETABLISSEMENT [X], sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce,

Vu les convocations adressées le 08 janvier 2025, par les soins du greffier, convoquant la SARL ETABLISSEMENT [X], [Adresse 1], à l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 30 Janvier 2025, [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur ladite requête.

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL ETABLISSEMENT [X].

Lors de l’audience en chambre du conseil du 30 janvier 2025, il a été entendu :

* La SCP MANDATEAM représentée par Me [S] [K]

* M^me Juliette ACHER, substitut du procureur

La SARL ETABLISSEMENT [X] n’a pas comparu ni personne pour elle.

La SARL ETABLISSEMENT [X] n’a pas tenu les engagements qu’elle avait pris à l’audience pour réduire les coûts et n’est pas venue à la vérification du passif. La veille de l’audience elle a envoyé un mail au mandataire judiciaire afin de solliciter le renvoi de son dossier.

Le Mandataire judiciaire a maintenu sa demande de conversion en liquidation judiciaire.

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que la SARL ETABLISSEMENT [X] n’a pas justifié être assurée au titre de son activité. Qu’elle a accumulé un retard très important dans sa comptabilité et que da dirigeante est défaillante.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement.

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article R.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur ou

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l’ouverture inférieur ou égal à 5).

Qu’en application de l’article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL ETABLISSEMENT [X] et décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée.

Désigne la SCP MANDATEAM représentée par Me [S] [K], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai d’un an à compter de ce jugement, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Mlle [G] [N] [H] [X] [Adresse 1] FRANCE

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 30 janvier 2025, M. Eric GEKLE Président d’audience, M. Guy HEYSE et M. Jean-Pierre SOULIE, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 6 février 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.