TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 01/06/2026

Monsieur [A] [H] 36 rue de Béthune N°4 Impasse Prut 59150 Wattrelos

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d’audience, Monsieur Bruno LEBLANC, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025024076 ENTRE La Caisse de MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) DU NORD PAS DE CALAIS 33 rue du Grand But 59160 CAPINGHEM partie demanderesse comparant par Maître DREMIERE substituant Maître Nathalie EXPOSTA -ET- Monsieur [A] [H] 36 rue de Béthune N°4 Impasse Prut 59150 Wattrelos partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 15/09/2025, la Caisse de MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) DU NORD PAS DE CALAIS a fait délivrer assignation à

Monsieur [A] [H]

pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 63501.81 € due depuis 2015 ;

Que par jugement du 24/11/2025, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [A] [H] ;

Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Q] [E] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Attendu que La Caisse de MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) DU NORD PAS DE CALAIS a été entendue ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l’entreprise débitrice n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Qu’il ressort des rapports déposés que : le débiteur ne s’est pas présenté et qu’il ressort des informations reçues qu’il est débiteur de la somme de 74235.60€ envers le créancier, l’état de cessation des paiements est caractérisé,

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que Monsieur [A] [H] ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n’a pu être payée depuis au moins le 02/01/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant publiquement,

par jugement réputé contradictoire

, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Monsieur [A] [H] 36 rue de Béthune N°4 Impasse Prut 59150 Wattrelos

Activité : Ouvrier paysagiste RCS Lille-Métropole A 534247135 (2011A20112)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc JONVILLE Juge du siège,.

DESIGNE

en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Q] [E] 34 rue du Triez 59290 Wasquehal.

COMMET

en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [X] Lara 2 A rue Stappaert 59000 LILLE,

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 02/01/2025.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.