TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 12/01/2026

Monsieur [I] [K] [J] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d’audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025023980 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS [Adresse 3], partie demanderesse comparant par Madame [Z] [A] selon pouvoir en date du 01/09//2025, -ET- Monsieur [I] [K] [J] [Adresse 2], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 17/09/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à Monsieur [I] [K] [J] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 4689.99€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2022.

Que par jugement 03/11/2025, Monsieur Jean-Christophe LELEU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [I] [K] [J] ;

Attendu que par ordonnance, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [G] [F] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que:

« ..Vu les renseignements fournis par Maître [F] m’assistant dans la mission d’enquête dont j’ai été chargé, notamment:

* La signification à la personne même de Mr [D] s’est avérée impossible. Celui-ci étant absent bien que son domicile soit confirmé par le nom et prénom figurant sur la boite aux lettres.

* Aucun compte annuel n’a pas été déposé.

* Les consultations habituelles nous révèlent les points suivants:

* L’URSSAF NORD PAS DE CALAIS fait état d’une dette de 4 981,99€ au 20/11/2025 en dépit des mesures de recouvrement suivantes

* Contraintes signifiés le 27/12/2023.

* Commandement de payer en date du 02/02/2024 demeuré sans effet.

* Saisies attributions pratiquées les 07/03 et 28/03/2024 révélées infructueuses.

Sur la base des informations recueillies et en l’absence d’autres éléments, au vu de l’existant du passif exigible.

Estimons que l’état de cessation des paiements de la société est caractérisé au-delà du délai de 18 mois prévu par l’article L 631-8 du Code de Commerce, les premiers incidents de paiement des Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole ADM 19/01/2026 11:25:42 Page 1/3 lps

Attendu que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que Monsieur [I] [K] [J] ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible, justifiant une insuffisance d’actif ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 13/07/2024;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Monsieur [I] [K] [J] [Adresse 2]

Activité : Activités de soutien au spectacle vivant Non inscrit au RCS 841753445

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gregory SNAUWAERT Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître [G] [F] [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître [L] [C] [Adresse 1],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 13/07/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.