*1DE/01/10/83/37*

2026008338 N° PC : 2026/454 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 15/04/2026

Monsieur [Z] [T] Chez Mme [K] [B] – [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur [V] [R] faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Yann BELLO, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur [V] [R] faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

ATTENDU l’entreprise ci-après nommée : Monsieur [Z] [T] a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté le 03/07/2019 ;

Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [Y] a déposé une requête en date du 19/03/2026, afin de voir constater la résolution du plan de redressement et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ;

Les motifs sont qu’il ne dispose pas des fonds suffisants pour payer l’annuité du plan, la conversion en liquidation judiciaire s’impose,

A l’audience de ce jour, ont comparu :

* Monsieur [Z] [T] accompagné d’un ami

* Madame [F] représentant la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [Y]

Attendu que Monsieur [T] ne s’oppose pas à la demande de résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du mandataire judiciaire

Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que cette entreprise n’est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu’elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation

n’est pas envisageable ;

ATTENDU de plus qu’il résulte de cette audition que :

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,

* le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l’ouverture et son chiffre d’affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ;

Que le Tribunal -s’estimant suffisamment informé- considère que les conditions d’application

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;

QU’EN vertu des articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 03/10/2025;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

Vu les articles 640-1 et ss du Code de Commerce (L 26 juillet 2005)

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

Monsieur [Z] [T] Chez Mme [K] [B] – [Adresse 1]

Activité : Taxi RNE 421096447

PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jérôme MILCENT Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [Y] [Adresse 2],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [D] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [E] [D] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Jusice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 03/10/2025

MET FIN à la mission de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [Y] Commissaire à l’exécution du plan.

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois à compter de la réalisation des actifs.

DIT que l’affaire sera appelée au rôle dans 12 mois pour clôture de la procédure.

DIT qu’en application de l’article L641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du

présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Signé électroniquement par M. [V] [R]

Signé électroniquement par M^e Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.