*1DE/01/10/93/68*

2026009621 N° PC : 2026/531 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 11/05/2026

Sàrl Easy-Développement [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2026009621 ENTRE [V] [K] AGIRC-ARRCO [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Maître CRAYNEST substituant Maître [C] avocate -ET- Sàrl Easy-Développement [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que l’entreprise ci-après nommée la Sàrl Easy-Développement a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté par le Tribunal,

Attendu qu’en date du 30/03/2026, [V] [K] AGIRC-ARRCO, a fait délivrer assignation à Sàrl Easy-Développement pour voir prononcer sa liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement faute d’obtenir le paiement de la somme de 8803.54 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2021 ;

Attendu que sur cette assignation délivrée à une personne se déclarant habilitée à recevoir l’acte, la Sàrl Easy-Développement ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à déclarer ;

Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que l’entreprise ci-après nommée : Sàrl Easy-Développement ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Attendu que par réquisitions écrites lues au cours de l’audience, le parquet est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement,

Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que cette entreprise n’est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu’elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n’est pas envisageable ;

QU’EN vertu de l’article 626-27 du Code de Commerce, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

Attendu que la dette envers le créancier n’a pu être payée depuis le 11/05/2026, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Vu l’ article 626-27 du Code de Commerce (L 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sàrl Easy-Développement [Adresse 1]

Activité : Développement et commercialisation de solutions informatiques. RCS [Localité 1]-Métropole B 537585135 (2011B02150)

PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique OSSART Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [T] [Z] représentée par Maître [M] [Z] [Adresse 3],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [B] Lara [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 11/05/2026

MET FIN à la mission du Commissaire à l’exécution du plan.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.