Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 26 févr. 2026, n° 2026000539 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2026000539 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alp c/ GALLAS IMMOBILIER ARES (SCI) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement d’incompétence du 26/02/2026 Rôle n° 2026 000539
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/02/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l’audience du 12/02/2026
: Monsieur [V] [O]
: Monsieur [G] [J]
Madame [K] [U]
: Madame [W] [S]
L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur (URSSAF PACA) [Adresse 1]
comparant par madame [P] [M], collaboratrice
contre
GALLAS IMMOBILIER ARES (SCI)
[Adresse 2] non comparant
Par exploit en date du 06/01/2026, l’URSSAF PACA a fait assigner la société GALLAS IMMOBILIER ARES (SCI) devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
L’article L.621-2, alinéa 1 er du code de commerce dispose que le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas.
Ainsi, la société GALLAS IMMOBILIER ARES étant une société civile immobilière ayant pour activité principale l’acquisition et la gestion d’immeubles et de bien immobiliers, le tribunal de commerce de céans n’est pas compétent.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Rejetons la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société GALLAS IMMOBILIER ARES (SCI), le tribunal de commerce n’étant pas compétent.
Invitons le demandeur à saisir la juridiction compétente.
[…]
I a maffiar
Signé électroniquement par Madame [W] [S].
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Groupe de sociétés ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Terme
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Vente par correspondance ·
- Collection
- Littoral ·
- Intérimaire ·
- Sociétés ·
- Client ·
- Concurrence déloyale ·
- Agence ·
- Clause ·
- Détournement ·
- Global ·
- Fichier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Location de véhicule ·
- Enquête ·
- Transport de marchandises ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation ·
- Procédure
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation
- Distillerie ·
- Cessation ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Contrat de mandat ·
- Demande ·
- Agent commercial
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Comparution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Liquidation
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chirographaire ·
- Débiteur ·
- Frais de justice ·
- Période d'observation ·
- Exécution ·
- Créance
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Élève ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Administrateur ·
- Actif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Sel ·
- Observation ·
- Audience ·
- Personnes
- Brie ·
- Redevance ·
- Facture ·
- International ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Contrat de franchise ·
- Enseigne ·
- Délibéré ·
- Participation
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Echo ·
- Dessin ·
- Chambre du conseil ·
- Architecture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.