2025000344 N° PC : 2025/354 GHDL --

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 31/03/2025

Sas DEVELOPPEZ-NOUS [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025000344 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [P] [C] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Sas DEVELOPPEZ-NOUS [Adresse 1], partie défenderesse défaillant

ATTENDU par exploit en date du 06/01/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sas DEVELOPPEZ-NOUS pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 35 912.29 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis juin 2023.

Que par jugement en date du 27/01/2025, Monsieur Mehdi BEN CHELBI Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas DEVELOPPEZ-NOUS.

Attendu que par ordonnance en date du 30/01/2025 la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [T] [I] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible de 46804.07 €, avec son actif disponible nul justifiant une insuffisance d’actif de 46804.07 € et ainsi un état de cessation des paiements caractérisé ;

Attendu que URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendu ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sas DEVELOPPEZ-NOUS ne peut faire face à son passif exigible de 46804.07 € avec l’actif disponible que e tribunal estime à 0.00€ en absence d’information fournies par le débiteur et en raison des saisie attributions infructeuses, justifiant une insuffisance d’actif de 46804.07 €

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/10/2023;

contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas DEVELOPPEZ-NOUS [Adresse 1]

Activité :

Conception de logiciels, création, hébergement, référencement, publicité, audit et maintenance de sites internet RCS Lille-Métropole B 952450211 (2023B02499)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Béatrice DUPIRE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [T] [I] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : Maître [L] [F] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/10/2023.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président du Tribunal de céans puisse statuer sur l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (Art L641-2 du Code de Commerce).

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du liquidateur, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe.

DIT qu’en application de l’article L 641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

DIT que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.