R.G.: 2025004004TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/342Jugement du jeudi 23 octobre 2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU JEUDI VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d’audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 03 octobre 2025 concernant :

[X] [A] SOCIETE NOUVELLE [Adresse 1] Siren : 824 341 713 (Non inscrit au RCS de [Localité 2])

Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [M] [Z], Représentant légal assisté de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, Avocat, expose que la Société [X] [A] SOCIETE NOUVELLE est une filiale de la SAS MX qui a sollicité de la juridiction de céans l’ouverture ce jour d’une procédure de redressement judiciaire, qu’en application des dispositions de l’article L.662-8 du code de commerce, il est sollicité du tribunal des activités économiques de Limoges de se déclarer compétent pour connaître de la procédure de redressement judiciaire demandée par la société [X] [A] SOCIETE NOUVELLE, nonobstant le fait qu’elle ait son siège hors de son ressort.

Attendu que Monsieur [M] [Z], Représentant légal assisté de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, Avocat, expose que l’intégralité des actions de la société [X] [A] SOCIETE NOUVELLE a été acquise le 28 avril 2023 par la SAS MX. que suite à cette acquisition et malgré les audits effectués en amont, un nombre significatif de dysfonctionnements a été constaté, en particulier en ce qui concerne le recouvrement des créances clients, que si des démarches sont actuellement en cours dans le cadre de l’application de la convention de garantie d’actif et de passif associée à l’opération de rachat, elle observe depuis le début de l’année 2025 une baisse importante de son chiffre d’affaires qu’elle attribue non seulement aux difficultés économiques globales actuelles, mais aussi et plus spécifiquement, à la baisse d’activité dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, que cette chute d’activité, qui a été relativement soudaine, a mis une pression importante sur la trésorerie de la société, qui n’a pas été en mesure de procéder à une restructuration suffisamment rapide malgré les efforts engagées pour réduire les charges, que la société se trouvant désormais dans l’incapacité de régler une partie de ses dettes échues, il se trouve aujourd’hui contraint de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS [X] [A] SOCIETE NOUVELLE se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu que la situation de la SAS [X] [A] SOCIETE NOUVELLE n’étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la date d’audience,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[X] [A] SOCIETE NOUVELLE

[Adresse 1]

Activité : Achat et vente de tous marériaux de construction et matériel de quincaillerie, négoce de tous matériels liés aux travaux du bâtiment et travaux publics.

Siren : 824 341 713 (Non inscrit au RCS de [Localité 2])

FIXE provisoirement au 15 septembre 2025 la date de cessation des paiements,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Madame Sophie TERNET FRISAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [V] [O],

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 3 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL [T] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [U] [T] – sise [Adresse 2], et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SCP [N] [H], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, la SCP [N] [H] disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS [X] [A] SOCIETE NOUVELLE,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.