R.G.: 2025005252TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/400JUGEMENT DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

OU SIEGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT D’AUDIENCE, PIERRE LAVAURS ET GILLES CROIZAT, JUGES,

ASSISTES DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE,

A ETE RENDU UN JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 15 décembre 2025 par :

BGHOTELS.FR [Adresse 1] Activité : Hôtel, restaurant, bar, traiteur Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 798 018 461

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [H] [D], co-gérant, expose que l’entreprise est exploitée dans le cadre d’un contrat de location-gérance, que lors de la reprise, une salariée a été maintenue dans les effectifs à compter du 1er février 2024 en qualité de cadre, que celleci s’est mise en arrêt maladie dès le 1er mars 2024 puis a été déclarée inapte en novembre 2025, situation imposant aujourd’hui un licenciement pour un coût estimé à 70 000 €, que la société ne disposant pas de la trésorerie suffisante pour faire face à cette charge et à l’ensemble de ses autres dettes et qu’enfin le taux de remplissage de 54 % ne permettant pas d’absorber une redevance de location-gérance particulièrement élevée fixée à 21 000 € par mois, il est contraint de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation avec une poursuite d’activité jusqu’à samedi inclus afin d’honorer les dernières réservations,

Attendu que Monsieur [Z] [A], salarié, a été entendu en ses observations,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL BGHOTELS.FR se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu qu’il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après, tout en accordant une courte poursuite de l’activité jusqu’au 20/12/2025 inclus afin de permettre à la société d’honorer les dernières réservations,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l’activité jusqu’au 20/12/2025 inclus prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

BGHOTELS.FR [Adresse 1] Activité : Hôtel, restaurant, bar, traiteur Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 798 018 461

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 02/11/2025,

DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [Q] [X] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [J] [Y],

DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [L] [F], es qualité, sise [Adresse 2],

DIT qu’en application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice Maître [K] [V], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur sus-désigné,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 15/12/2027, date valant convocation,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Madame [S] [P] [T] et [H] [D] demeurent en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [S] [P] [T] et Monsieur [H] [D],

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.