R.G.: 2026000357TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/364JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE LAVAURS ET ELISABETH ROULLIER, JUGES,

ASSISTÉ DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Attendu que par jugement en date du 12 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Monsieur [B] [U] Chez Madame [T] [U] – [Adresse 1] [Localité 2] Siren : 792 754 376 (Non inscrit au RCS de [Localité 3]) Activité : Nettoyage bâtiment petits travaux de bricolage en porte à porte

Attendu que Monsieur [B] [U] et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [E] [I], es qualité, représenté à l’audience par Madame [R] [D], Collaboratrice, expose que malgré de multiples demandes, Monsieur [B] [U] ne lui a transmis aucun élément, que par conséquent, il y a lieu, en raison de l’incurie du débiteur, de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que Monsieur [B] [U] est défaillant à l’audience faute de comparaître ou de se faire représenter,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

SUR CE

Attendu que la réunion d’un état de cessation des paiements et de l’absence de prévisionnel d’exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,

Attendu que le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, n’apporte au tribunal de la procédure collective aucune preuve sur les capacités de financement de la période d’observation (absence de prévisionnel d’exploitation) et est défaillant à l’audience,

Attendu que pour l’ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible et qu’il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce,

Attendu qu’il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Ordonne la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

Monsieur [B] [U] Chez Madame [T] [U] – [Adresse 2] [Localité 4] Siren : 792 754 376 (Non inscrit au RCS de [Localité 3]) Activité: Nettoyage bâtiment petits travaux de bricolage en porte à porte

Met fin à la période d’observation,

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [J] [C] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [G] [V],

Nomme la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [E] [I] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 19/04/2028, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [B] [U], demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la signification du présent jugement par Commissaire de Justice à Monsieur [B] [U],

Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.