R.G. : 2026001080TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/43Jugement du mercredi 15 avril 2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

EN DATE DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d’audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Attendu que par jugement en date du 11 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Monsieur [L] [S]

[Adresse 1] [Localité 2] : 439 632 605 (Non inscrit au RCS de [Localité 3])

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [M] [J], es qualité, et représentée à l’audience par Monsieur Jean-Patrick DUFOUR, Collaborateur, a été entendue en son rapport et indique que si Monsieur [L] [S] a honoré le premier rendez-vous de sa présence suite à l’ouverture de la procédure collective, celui-ci ne lui a communiqué aucun élément demandé malgré ses nombreuses relances et n’a plus daigné répondre à ses sollicitations depuis lors, que ne disposant d’aucune information sur son activité, c’est dans ces conditions qu’elle se trouve aujourd’hui contrainte de solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure liquidation judiciaire,

Attendu que Monsieur [L] [S], est défaillant à l’audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,

Attendu que le Juge Commissaire a été entendu en son rapport oral,

SUR CE

Attendu que la réunion d’un état de cessation des paiements et de l’absence de prévisionnel d’exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),

Attendu que l’absence de règlement des charges d’exploitation pendant la période d’observation et la création de nouvelles dettes postérieures à l’ouverture de la procédure justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470),

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […] Le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur »,

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,

Attendu que le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, est défaillant à l’audience,

Attendu que pour l’ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu’il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce,

Attendu qu’il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Ordonne la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :

Monsieur [L] [S]

[Adresse 2] [Localité 4] Siren : 439 632 605 (Non inscrit au RCS de [Localité 3])

Met fin à la période d’observation,

Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [Q] [H] et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame Sophie TERNET FRISAT,

Nomme la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [M] [J], sise [Adresse 3], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard le 7 Octobre 2026, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [L] [S], demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la signification du présent jugement par Commissaire de Justice à Monsieur [L] [S],

Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.