Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 3 janvier 2025, n° 2024068609

TCOM Paris 3 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Existence d'une obligation de paiement
La cour a constaté que l'obligation de paiement n'était pas sérieusement contestable, en raison des documents fournis et de l'absence de contestation de la part de la défenderesse.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais de justice
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité au demandeur pour les frais de justice, en tenant compte des éléments fournis.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé, la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring demande la condamnation de la SAS ITM Alimentaire International à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 48.832,40 € avec intérêts, ainsi qu'une indemnité de 1.500 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les questions juridiques posées concernent la régularité et le bien-fondé de la demande, ainsi que l'application des articles du Code Civil relatifs aux obligations. Le tribunal, après avoir constaté l'absence de contestation de la part de la défenderesse et l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, fait droit à la demande de la société demanderesse, condamnant la défenderesse aux paiements demandés et ordonnant la capitalisation des intérêts.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 3 janv. 2025, n° 2024068609
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024068609
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin SIGRIST

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/01/2025

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2024068609

03/01/2025

ENTRE : la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, N° Siren 692029457, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e Quentin SIGRIST Avocat (L98)

ET : la SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, N° Siren 341192227, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 29 octobre 2024, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code Civil,

CONDAMNER la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL à payer, à titre provisionnel, à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 48.832,40 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024, date de réception de la mise en demeure par courrier RAR en date du 31 mai 2024 ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNER la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

SUR CE,

Sur la demande principale

Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l’article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par la quittance subrogative signée le 29 avril 2008, les bons de livraison assortis des factures correspondantes n° 7144, 7260, 7262, 7264, 7266, 7269, 7275, 7278 et 7282, lesquelles précisent que pour être libérable le paiement doit être opéré entre les mains de la demanderesse, les avis de paiement en date des 30 mai, 11 août, 23 août et 29 août 2023.

Nous retenons également que la mise en demeure du 28 mai 2024 qui a été dûment réceptionnée le 31 mai suivant, est restée vaine et non contestée. Une ultime mise en demeure avant poursuites judiciaires par courrier RAR en date du 17 juillet 2024 a été suivie d’un échange de courriels entre les parties. Cet échange établit que la quittance subrogative du 29 avril 2008 était bien connue de la défenderesse. Nous relevons en outre qu’il n’apporte aucun élément de nature à justifier un refus de règlement.

Il apparaît donc, de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Il conviendra, en conséquence, de faire droit à la demande dans les termes contenus au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code Civil,

Condamnons la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL à payer, à titre provisionnel, à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 48.832,40 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024, date de réception de la mise en demeure par courrier RAR en date du 31 mai 2024 ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Condamnons la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons en outre la SAS à associé unique ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire président et M. Renaud Dragon greffier.

Le greffier,