TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES

JUGEMENT DU 6 MAI 2026

EN DATE DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d’Audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

SAS COULEUR CAFE DISTRIBUTION

Immatriculée sous le numéro 510 510 258 Activité : Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services Siège social : [Adresse 1]

Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d’observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d’un plan de redressement judiciaire,

Attendu que la SAS COULEUR CAFE DISTRIBUTION a déposé son projet de plan de redressement par continuation, lequel prévoit le règlement de son passif au moyen de 7 annuités constantes,

Attendu que la SELARL [E] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [E], es qualité, et représentée à l’audience par ce dernier, a été entendue en son rapport et indique que les créanciers consultés sont majoritairement favorables à l’adoption du plan de redressement par continuation, qu’elle entend par conséquent émettre un avis favorable quant à l’homologation dudit plan eu égard à la CAF prévisionnelle associée à la dernière situation de trésorerie connue qui permettent d’espérer l’exécution de ce dernier,

Attendu que Monsieur [C] [M], représentant légal assisté de Maître Olivier BROUSSE, son Conseil, a été entendu en ses observations et sollicite l’homologation du plan de redressement judiciaire tel que circularisé auprès des créanciers,

Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport,

SUR CE

Attendu qu’il appert des informations recueillies que le plan présenté offre des possibilités sérieuses de remédier aux difficultés, qu’il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-dessous,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu les dispositions des articles L 626-10 et suivants du Code de commerce,

Vu le rapport du Mandataire Judiciaire,

Vu l’avis de Madame la Juge Commissaire,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

PREND ACTE DU PLAN DE REDRESSEMENT de la SAS COULEUR CAFE sise [Adresse 2] 87410 [Adresse 3] Palais-sur-Vienne et décide de la continuation de cette dernière en arrêtant son plan conformément au projet présenté et annexé dont la teneur suit :

* Règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros conformément aux dispositions légales,

* Règlement des autres créances soit un total compris entre 215 942, 34 euros (en l’absence de conversion à titre définitif de la créance fiscale et en cas de rejet des créances contestées) et 231 664, 11 euros à hauteur de 100% en six annuités constantes de 14.28% chacune et d’une septième de 14.32% :

* Echéance 1 : 14,28 %

* Echéance 2 : 14,28 %

* Echéance 3 : 14,28 %

* Echéance 4 : 14,28 %

* Echéance 5 : 14,28 %

* Echéance 6 : 14,28 %

* Echéance 7 : 14,32 %

DIT qu’une provision mensuelle de l’annuité du plan sera réglée par le débiteur entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

MET FIN à la période d’observation,

MAINTIENT Madame la Juge Commissaire en fonction pendant la durée du plan,

MAINTIENT la SELARL [E] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [E], es qualité, en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu’à l’arrêté définitif de l’état des créances,

ORDONNE à la SELARL [E] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [E], es qualité, de procéder à l’achèvement de la vérification du passif,

DESIGNE la SELARL [E] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [E], es qualité,sise [Adresse 4] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan avec pour mission d’encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire,

ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions bancaires,

RAPPELLE en tant que de besoin que les avances super-privilégiées des AGS ne peuvent faire l’objet de remises et de délais au terme de l’article L626-20 du Code de Commerce,

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement, le Commissaire à l’Exécution du Plan devra en faire rapport au Tribunal de céans,

ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder aux mesures de publicité prévues par la loi,

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES.

LE GREFFIER, M^e L. PILLE

LE PRESIDENT.