R.G. : 2026001183TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/53JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE LAVAURS ET ELISABETH ROULLIER, JUGES,

ASSISTÉ DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Attendu que par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

L’AGENCE [Adresse 1] Activité : Agence immobilière Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 942 570 532

Et a ouvert une période d’observation de 6 mois éventuellement renouvelable,

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur », que c’est dans ce contexte que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, et que la date d’audience a été communiqué au Mandataire Judiciaire ainsi qu’au Ministère Public,

Attendu que la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [J] [L], es qualité, et représenté à l’audience par Madame [N] [B], Collaboratrice, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré à ce jour s’élève à la somme de 7 368,58 €, étant précisé que le délai de déclaration n’est pas expiré et sous réserve de vérification par la dirigeante, qu’elle a toutefois été informée par cette dernière de son intention de solliciter la liquidation judiciaire en raison du contexte économique actuel, notamment de la hausse du prix du carburant impactant fortement les déplacements et, par conséquent, l’activité, que dans ces conditions, il y a lieu de convertir la procédure en liquidation judiciaire tout en précisant qu’un candidat s’est rapproché de l’Etude en vue du rachat du fonds, proposition qui pourra être examinée par Monsieur le Juge-commissaire dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire,

Attendu que Madame [A] [H], Représentante Légale et Madame [K] [I], associée, confirment les dires du Mandataire Judiciaire et leur souhait de voir convertir la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

SUR CE

Attendu que la réunion d’un état de cessation des paiements et de l’absence de prévisionnel d’exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur »,

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,

Attendu que le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, n’apporte au tribunal de la procédure collective aucune preuve sur les capacités de financement de la période d’observation (absence de prévisionnel d’exploitation) et ne conteste pas l’état de cessation des paiements au jour de l’audience, que Mesdames [H] et [I] sollicitant elle-même la conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire,

Attendu que pour l’ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu’il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce,

Attendu qu’il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Ordonne la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

L’AGENCE [Adresse 1] Activité : Agence immobilière Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 942 570 532

Met fin à la période d’observation,

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [E] [M] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Grégory ROSENBLAT,

Nomme la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [J] [L] [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 19/04/2028, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Madame [A] [H], demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [A] [H],

Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.