Numéro de rôle : 2025015751 PC : 2022/00491

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 novembre 2025

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL L’USINE A MUSIQUE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Marie BIDAN, présidente, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/10/2025 devant Madame Marie BIDAN, présidente, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 15/09/2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL L’USINE A MUSIQUE -2 [Adresse 1] et a désigné la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [B] [X] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 05/10/2023, ce tribunal a décidé la liquidation judiciaire de la SARL L’USINE A MUSIQUE et a nommé la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [B] [X] en qualité de liquidateur.

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 14/10/2025 Monsieur [I] [A], représentant légal de la société susvisée, pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Me [B] [X], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d’audience.

Lors de l’audience du 14/10/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : la SARL L’USINE A MUSIQUE, représentée par Monsieur [I] [A], co-gérant, et Me [B] [X], ès qualités.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 07/10/2025 et qu’il sollicite, par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 05/10/2023 qui a décidé la liquidation judiciaire de la SARL L’USINE A MUSIQUE.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (la vérification des créances postérieures au jugement d’ouverture est en cours et la répartition aux créanciers se poursuivra dès que la liste sera définitive).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Proroge jusqu’au 05/10/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL L’USINE A MUSIQUE.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.