R.G.: 2026002030TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/124Jugement du mercredi 15 avril 2026

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 13 avril 2026 concernant :

LA CREME SOLAIRE

[Adresse 1] Activité : Vente et conseil en matière d’installations Photovoltaïques RCS [Localité 2] 949 573 745 (2023B00186)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [M] [C] [X] [G], dirigeant assisté de Madame [Z] [E] de le Chambre de Commerce et d’industrie, expose que les agissements de l’ancien associé et directeur général ont gravement nui à la société depuis deux ans, ces derniers s’étant notamment traduits par la résiliation de l’assurance décennale, le détournement de clientèle, la mise en œuvre d’une campagne de diffamation, le non-respect de la clause de non-concurrence ainsi que l’utilisation des ressources de la société à des fins personnelles, agissements qui ont entraîné une dégradation significative de la situation commerciale et opérationnelle de la société malgré les efforts de développement entrepris, qu’il ajoute par ailleurs que la société a été condamnée à verser une somme totale de 75 000 euros à l’un de ses clients, condamnation que cette dernière se trouve dans l’impossibilité d’honorer, que c’est dans ces conditions qu’il se trouve aujourd’hui contraint de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire même si le secteur du photovoltaïque traverse actuellement une crise marquée notamment par une diminution des aides publiques, une baisse des primes et du tarif de rachat de l’électricité ainsi produite, la situation de la société n’étant pas irrémédiablement compromise puisque plusieurs chantiers, en voie d’achèvement, pourraient être finalisés rapidement et sans coûts significatifs permettant de générer un apport de trésorerie d’environ 35 000 euros afin de désintéresser au mieux les créanciers,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS LA CREME SOLAIRE se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu que la situation de la SAS LA CREME SOLAIRE n’étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[Adresse 2] CREME SOLAIRE

[Adresse 1] Activité : Vente et conseil en matière d’installations Photovoltaïques RCS [Localité 2] sous le n° B 949 573 745 (2023B00186)

FIXE provisoirement au 1er avril 2026 la date de cessation des paiements,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Pierre LAVAURS et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Madame Sophie TERNET FRISAT,

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 10 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL [P] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [N] [P] [Adresse 3], et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [N] [J], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, Maître [N] [J] disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS LA CREME SOLAIRE,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.