R.G.: 2026001546TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/84JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six

Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d’audience, Laurent MOUY, Juge, et Monsieur Michel TEXIER, Assesseur Agricole,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A été rendu un jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement en date du 11 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Madame [M] [S] [T]

[Adresse 1] Exploitante agricole en tant qu’associée de l’EARL [T]

Attendu que Madame [M] [T] a été appelée à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [V] [D], es qualité, entendu en son rapport, indique que le couple [T] est en instance de divorce de sorte qu’aujourd’hui Madame [T] a quitté le domicile conjugal et ne participe plus à l’exploitation, qu’elle est salariée depuis plus d’un an et souhaite se désengager totalement de l’EARL [T], qu’il est précisé que le remboursement des dettes est lié à l’avenir de l’EARL [T] dont la rentabilité actuelle apparaît insuffisante pour couvrir le passif, que la vente des actifs immobiliers, estimés à 280K€, permettrait vraisemblablement de solder de manière plus efficace un passif évalué à environ 200 000 euros mais entraînerait toutefois l’arrêt de l’exploitation,

Attendu que Madame [M] [T] confirme les dires de la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [V] [D], es qualité, et n’entend pas s’opposer à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité afin de vendre les génisses,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

SUR CE

Attendu que la réunion d’un état de cessation des paiements et de l’absence de prévisionnel d’exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur »,

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,

Attendu que Madame [T], invitée à présenter ses observations sur cette situation, indique au tribunal de la procédure collective qu’elle souhaite se désengager totalement de l’EARL et être actuellement en instance de divorce, que par conséquent elle sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire

Attendu que pour l’ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de Madame [M] [T] est manifestement impossible et qu’il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, avec poursuite de l’activité jusqu’au 30/06/2026 pour permettre la vente des génisses,

Attendu qu’il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public avisé de la date d’audience,

Ordonne la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 30/06/2026 de :

Madame [M] [S] [T] [Adresse 1] Exploitante agricole en tant qu’associée de l’EARL [T]

Met fin à la période d’observation,

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Rémi NOGUERA et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [Q] [A],

Nomme SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [V] [D] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 17/05/2028, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Madame [M] [T], demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [M] [T],

Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.