AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 22 Avril 2025

N• de RG : 2024F01709

N• MINUTE : 2025F01103

8ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SNC BMW FINANCE [Adresse 5] Enseigne : BMW FINANCE Représentant légal : M. [L] [K], Gérant, [Adresse 5]

comparant par M^e Sandra OHANA [Adresse 3] (75C1050) et par M^e Eric BOHBOT [Adresse 1] [Courriel 6] (D430)

DEFENDEUR(S) :

* SAS HD CONSULTING [Adresse 4] Représentant légal : M. [U], [Z] [H], Président, [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. ENTZ, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 07 Février 2025 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 Avril 2025 et délibérée le 7 mars 2025 par : Président : M. Luc DOUTRELANT Juges : M. Didier ENTZ M. Yves PRIGENT

La Minute est signée électroniquement par M. Luc DOUTRELANT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La société BMW FINANCE, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 343 606 448 et dont le siège social est situé [Adresse 5], poursuit le recouvrement d’une créance de 38 344,33€ qu’elle estime avoir sur la société HD CONSULTING, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 901 996 892 et dont le siège social est situé [Adresse 4], au titre d’un contrat de location dont les échéances seraient impayées. Les tentatives amiables et mises en demeure étant restées vaines, c’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte d’huissier de justice en date du 06 septembre 2024 (signification par dépôt à l’étude, les pièces étant jointes à l’assignation) la société BMW FINANCE assigne la SAS HD CONSULTING le 08 novembre 2024 devant le tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 nouveaux (sic) du code civil :

Condamner la société HD CONSULTING à payer à la société BMW FINANCE, la somme de 38 344,33 euros majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 07 février 2024, et jusqu’au parfait paiement ;

Condamner la société HD CONSULTING à restituer à la société BMW FINANCE, à ses frais exclusifs, la moto de marque BMW modèle R1250 GS ADVENTURE, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Dire et Juger qu’à défaut de restitution dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, la société BMW FINANCE sera autorisée à appréhender la moto, en quelques lieux ou quelques mains qu’elle se trouve, et ce, avec l’assistance d’un serrurier, et de la Force Publique, s’il y a lieu;

Donner acte à la société BMW FINANCE de ce que, si la moto est récupérée et vendue, le prix de vente de la moto sera porté au crédit du compte de la société HD CONSULTING.

A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n’est pas valablement intervenue :

Vu les articles 1224 et 1230 nouveaux (sic) du code civil :

Prononcer la résolution judiciaire du contrat de location consenti par la société BMW FINANCE à la société HD CONSULTING le 12 septembre 2023, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date ;

En conséquence :

Condamner la société HD CONSULTING à payer à la société BMW FINANCE, la somme de 38 344,33 euros majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 07 février 2024, et jusqu’au parfait paiement ;

Condamner la société HD CONSULTING à restituer à la société BMW FINANCE, à ses frais exclusifs, la moto de marque BMW modèle R1250 GS ADVENTURE, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Dire et Juger qu’à défaut de restitution dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, la société BMW FINANCE sera autorisée à appréhender la moto, en quelques lieux ou quelques mains qu’elle se trouve, et ce, avec l’assistance d’un serrurier, et de la Force Publique, s’il y a lieu;

Donner acte à la société BMW FINANCE de ce que, si la moto est récupérée et vendue, le prix de vente de la moto sera porté au crédit du compte de la société HD CONSULTING.

En tout état de cause :

Condamner la société HD CONSULTING aux entiers dépens ;

Condamner la société HD CONSULTING au paiement d’une somme de 1 500,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 01709 a été appelée pour mise en état à l’audience du 08 novembre 2024.

Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Le 08 novembre 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 29 novembre 2024, reportée au 16 janvier 2025 puis au 07 février 2025.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, le demandeur, seul présent, ne s’y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, a demandé par note en délibéré au plus tard le 21 février 2025 un décompte plus détaillé justifiant du principal – note en délibéré reçue le 21 février 2025-, a mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

Le demandeur – la SNC BMW FINANCE – expose que suivant acte sous seing privé en date 12 septembre 2023, il a consenti, à la société HD CONSULTING, un contrat de location avec option d’achat, n° 4 205 937, portant sur une moto de marque BMW R1250 GS ADVENTURE, acquise par lui pour un montant de 31 200,00 € TTC, et livrée à la société HD CONSULTING le 21 septembre 2023 (pièces n° 3, 4 et 6 demandeur).

Le demandeur allègue que le contrat de location avec option d’achat était conclu pour une durée ferme et irrévocable de 37 mois, avec un premier loyer majoré de 1 058,67€ et 36 loyers de 625,48€ chacun incluant les prestations de services annexes, avec une option d’achat finale représentant 55% du prix d’achat TTC de la moto (pièces n°5 demandeur).

Le demandeur fait état des premiers impayés à compter du 21 octobre 2023 ; que le demandeur a adressé un premier courrier recommandé avec AR, en date du 18 janvier 2024, valant mise en demeure de régler les loyers impayés pour un montant de 2 026,56€, que ce courrier est resté sans réponse de la part de la société HD CONSULTING (pièce n°7 demandeur).

Le demandeur fait état de l’envoi d’une seconde mise en demeure par lettre recommandée avec AR en date du 07 février 2024 pour signifier à la société HD CONSULTING la résiliation du contrat, rendant ainsi la totalité des sommes restant dues exigibles ; à savoir 38 344,33€ au titre des loyers à échoir ; que ce courrier étant resté sans réponse de la part de la société HD CONSULTING (pièce n°8 demandeur).

Le demandeur estime être bien fondé à demander au tribunal de céans le paiement de la somme de 38 344,33€ majorée des intérêts au taux légal à compter de cette mise en demeure du 07 février 2024. Etant propriétaire de la moto, il réclame la restitution de cette dernière moyennant une astreinte de 150€ par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, en s’engageant parallèlement, au cas où la moto serait récupérée, à en déduire le produit de la vente du compte de la société HD CONSULTING. Le demandeur fournit un décompte (pièce n° 9 demandeur) pour un montant de 38 344,30€ ; que la note produite en délibéré reprend le détail de ce calcul et affine ce calcul en retenant un préjudice financier de 30 141,33€ ; montant qu’il y a lieu de retenir au titre de a demande principale.

Le défendeur, pour sa part, ne comparaît pas, ni personne pour lui.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En ne comparaissant pas, le défendeur s’est exposé à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l’article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ;

Sur la demande principale

Attendu qu’il résulte de l’examen de l’acte introductif d’instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable ;

Attendu que par acte sous seing privé en date du 12 septembre 2023, la société BMW FINANCE a consenti un contrat de location avec option d’achat à la société HD CONSULTING, portant sur une moto de marque BMW type R1250 GS ADVENTURE d’un montant initial de 31 200€; que le contrat de location avec option d’achat était conclu pour une durée ferme et irrévocable de 37 mois, avec un premier loyer majoré de 1 058,67€ et 36 loyers de 625,48€ chacun incluant les prestations de services annexes, avec une option d’achat finale représentant 55% du prix d’achat TTC de la moto ;

Attendu que le premier loyer majoré a été réglé par la société HD CONSULTING mais que les échéances suivantes ont toutes été impayées par la suite ; que la société BMW FINANCE a adressé un premier courrier recommandé avec AR, en date du 18 janvier 2024, valant mise en demeure de régler les loyers impayés pour un montant de 2 026,56€, que ce courrier est resté sans réponse de la part de la société HD CONSULTING ; que la société BMW FINANCE fait état de l’envoi d’une seconde mise en demeure par lettre recommandée avec AR en date du 07 février 2024 pour signifier à la société HD CONSULTING la résiliation du contrat, rendant ainsi la totalité des sommes restant dues exigibles ; à savoir 38 344,33€ au titre des loyers échus, à échoir, et de l’indemnité de résiliation ; que ce courrier étant resté sans réponse de la part de la société HD CONSULTING ;

Attendu que la société BMW FINANCE produit un décompte pour une somme totale de 38 344,33€, se décomposant comme suit :

* Loyers échus : 2 267,24€ (sans préciser le nombre d’échéances impayées)

* Indemnité de résiliation à échoir 6 156,95€ (sans préciser la base de calcul de cette indemnité)

* Valeur résiduelle finale : 29 426,60€

* Prestations échues impayées : 493,51€

* Total 38 344,33€

Attendu, pour autant, que la note produite en délibéré, sur demande du juge chargé d’instruire l’affaire, apporte un éclairage plus précis sur le préjudice financier le société BMW FINANCE, en mentionnant : « Ainsi, en reprenant la valeur d’achat de la moto payée par la société BMW FINANCE pour un montant de 31 200,00€ et en déduisant la seule somme réglée par la société HD CONSULTING de 1 058,67€, le préjudice financier subi par la société BMW FINANCE représente la somme de 30 141,33€ qu’elle apparait fondée à solliciter en l’espèce à l’encontre de la société HD CONSULTING » ; qu’il convient donc de retenir ce montant au titre de la demande principale.

le Tribunal recevra la SNC BMW FINANCE en sa demande,

Attendu que l’article 9.8 « Indemnités » stipule que en cas de défaillance du locataire, le bailleur pourra exiger, outre la restitution du véhicule (…), le paiement des loyers échus et non réglés, des frais et accessoires afférents, ainsi qu’une indemnité de 8 % de la valeur des loyers échus et à échoir au jour de la résiliation, au titre du préjudice financier, et une indemnité complémentaire fixée à 50 % de la valeur financière à neuf du véhicule.

Attendu qu’en conséquence, le calcul de l’indemnité n’est pas conforme aux dispositions contractuelles, le Tribunal

Déboutera la société SNC BMW FINANCE de sa demande de paiement au titre de la somme de 38 344,33 euros

Sur la restitution du véhicule et la demande d’astreinte

Attendu que la société BMW FINANCE, propriétaire du véhicule selon les stipulations de l’article IV du contrat, sollicite la restitution du véhicule conformément aux stipulations de l’article IX du contrat ; qu’il sollicite que cette restitution soit assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir ; qu’il requiert qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement à intervenir, il puisse appréhender ledit véhicule en quelques mains, ou en quelques lieux qu’il se trouve, avec l’assistance d’un serrurier, et de la force publique s’il y a lieu ;

Attendu que, malgré les différentes mises en demeure de payer et demande de restitution adressée à la société HD CONSULTING, la moto n’a pas été restituée ; que la société HD CONSULTING n’a pas respecté ses obligations contractuelles ;

Attendu que la société BMW FINANCE indique que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de la société HD CONSULTING ;

Attendu que l’article 877 du code de procédure civile dispose que les tribunaux de commerce ne connaissent pas l’exécution forcée de leurs décisions ;

le Tribunal,

condamnera la SAS HD CONSULTING à restituer le véhicule à la SNC BMW FINANCE sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8eme jour suivant la signification du jugement, astreinte limitée à 60 jours et déboutera la SNC BMW FINANCE de sa demande d’appréhension forcée du véhicule.

dira qu’à défaut de restitution dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, la SNC BMW FINANCE sera autorisée à appréhender le véhicule, en quelques lieux ou quelques mains qu’elle se trouve,

déboutera la SNC BMW FINANCE de sa demande de recours à la Force Publique,

dira que si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de la vente viendra en déduction de la somme due par la SAS HD CONSULTING.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que la société HD CONSULTING a obligé la société BMW FINANCE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,

le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SNC BMW FINANCE à hauteur de 1 500 € et condamnera la SAS HD CONSULTING à payer à la SNC BMW FINANCE la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Attendu que la SAS HD CONSULTING est la partie qui succombe partiellement dans la présente instance,

le Tribunal la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

* Reçoit la SNC BMW FINANCE en sa demande ;

* Déboute la société SNC BMW FINANCE de sa demande de paiement au titre de la somme de 38 344,33 euros

* Condamne la SAS HD CONSULTING à restituer le véhicule à la SNC BMW FINANCE sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8eme jour suivant la signification du jugement, astreinte limitée à 60 jours ;

* Déboute la SNC BMW FINANCE de sa demande d’appréhension forcée du véhicule.

* Dit qu’à défaut de restitution dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, la SNC BMW FINANCE sera autorisée à appréhender le véhicule, en quelques lieux ou quelques mains qu’elle se trouve ;

* Déboute la SNC BMW FINANCE de sa demande de recours à la Force Publique ;

* Dit que si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de la vente viendra en déduction de la somme due par la SAS HD CONSULTING ;

* Condamne la SAS HD CONSULTING à payer la à la SNC BMW FINANCE la somme de 1 500, 00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Dit que l’exécution provisoire est de droit ;

* Condamne la SAS HD CONSULTING aux dépens ;

* Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Luc DOUTRELANT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.