RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

06/05/2025 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F498 Numéro de Procédure collective : 2025RJ123

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

TRANS ECO 92 [Adresse 1] Non inscrit au RCS – 912 869 013 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Madame Sandrine FOUCAULT Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Titouan FELUT, substitut du procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 06/05/2025 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

A la date du 30/04/2025, TRANS ECO 92 a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

TRANS ECO 92 représentée par Monsieur Laurent LAYE, président, assisté de Maître PARTOUCHE Nicolas, membre du cabinet PELTIER [Localité 1] MARPEAU & Associés, [Adresse 2], a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible s’élèverait à 1.995 € ; que le passif exigible serait de 479.000 €; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 3804 K€ et que le débiteur emploierait 21 salariés,

Que la société TRANS ECO 92 est détenue par le GROUPE ECOVALO, lequel bénéficie d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de céans. Qu’elle demande donc le regroupement procédural, conformément aux dispositions de l’article L 662-8 du code de commerce et sa mise en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Chartres.

Que l’endettement global du groupe est d’environ 40.000.000 € pour un chiffre d’affaires d’environ 14.000.000€ et un résultat d’exploitation négatif d’environ 4.000.000 €. Que les difficultés sont liées au retard de livraison du site de [Localité 2] 2 ne permettant pas de réaliser le chiffre d’affaires initialement prévu. Que le site de [Localité 2] 2 fonctionne à environ 60 % de sa capacité mais devrait fonctionner à 100 % d’ici l’été 2025. Que les banques et les investisseurs n’ont pas voulu suivre.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/03/2025.

TRANS ECO 92 sollicite sa mise en redressement judiciaire afin de préparer un plan de continuation pour l’ensemble du groupe.

Monsieur [A] [I], représentant du personnel, n’a pas d’observation à formuler.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE,

Attendu que la société TRANS ECO 92 appartient au GROUPE ECOVALO, lequel bénéfice d’une procédure collective en cours devant le tribunal de céans, celui-ci est compétent pour connaître de la présente procédure, conformément aux dispositions de l’article L.662-8 du code de commerce ;

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’une perspective de redressement existe, TRANS ECO 92 est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de TRANS ECO 92 une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois ;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L.662-8 du code de commerce, Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de TRANS ECO 92, adresse : [Adresse 1], activité : Le transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur, destinés au transport routier de marchandises. immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 912869013,

OUVRE une période d’observation de six mois soit jusqu’au 06/11/2025,

FIXE provisoirement au 31/03/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur ODOUX Bruno, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Madame Sandrine FOUCAULT, en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [D] [O], demeurant [Adresse 3] [Localité 3], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [X] [S], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE Maître [N] [L] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

ORDONNE que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d’inventaire,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 03/07/2025 en chambre du conseil à 09 heures 10,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

RAPPELLE que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.