R.G. : 2025004811TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/284JUGEMENT DU MERCREDI 18 FEVRIER 2026

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

En date du mercredi dix-huit février deux mille vingt-six

Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Madame Elisabeth ROULLIER, Juge et Madame Anne PARAUD, Assesseur Agricole,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement du 17 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [Y] [S], avec une période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce,

Attendu que convocation a été remise à Monsieur [X] [S] et communication de la date d’audience a été faite à la SELARL [E] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [W] [E], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu’au Ministère Public, ce en application des dispositions de l’article R631-7 renvoyant à celles de l’article R621-9 du Code de Commerce,

Attendu que la SELARL [E] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [W] [E], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que l’exploitation de Monsieur [S] a fonctionné de manière satisfaisante jusqu’à la survenance d’un événement déclencheur majeur : un grave accident intervenu le 30 juin 2022, que cet accident, à l’origine d’une hospitalisation de deux mois suivie d’un arrêt de travail total d’une année, a entraîné une dégradation significative de la situation opérationnelle et financière de l’exploitation, que durant son absence prolongée, son épouse, conjointe collaboratrice, a assuré la continuité de l’activité avec l’appui d’un agriculteur voisin, que toutefois, la gestion d’un cheptel d’une centaine de têtes s’est révélée particulièrement complexe, que le sureffectif a conduit à une détérioration de l’état des animaux provoquant une baisse de leur valeur marchande et corrélativement, du chiffre d’affaires, que depuis cet accident, Monsieur [S] souffre d’une fatigue persistante limitant ses capacités de travail, que l’exploitation fonctionne désormais avec un effectif animal réduit adapté à ses possibilités physiques, qu’à ce jour, l’activité ne génère pas de revenus propres et ne subsiste que grâce aux subventions de la PAC, qu’à ce titre, une aide de 14 000 € a été perçue, mais intégralement affectée au remboursement d’une cession [Z] consentie au profit du CIC, que par ailleurs, il perçoit une rente mensuelle d’environ 500 € au titre de son accident, qu’enfin la situation foncière apparaît particulièrement complexe, car les terres exploitées relèvent d’une indivision successorale non réglée depuis le décès de son père, survenu il y a près de vingt ans, qu’en l’absence de partage successoral et de bail rural formalisé à son profit, l’exploitation est juridiquement incluse dans la masse indivise, que cette situation constitue un enjeu majeur pour la procédure de redressement judiciaire, la pérennité de l’activité demeurant subordonnée à la tolérance des co-indivisaires et à la résolution de l’indivision, qu’en outre, Monsieur [S] est engagé dans un litige avec la société CAPEL, négociant impliqué dans les circonstances de l’accident de 2022, qu’une action en responsabilité doit être introduite au fond, que par arrêt du 22 mai 2024, la Cour d’appel de Limoges a ordonné une expertise médicale judiciaire, que s’agissant de la comptabilité, celleci a été reprise par le cabinet EC CONSEIL, ce qui devrait permettre la régularisation des comptes annuels 2024, qu’à ce jour, le passif déclaré s’élève à 213 546,50 €, sous réserve de vérification, que la trésorerie demeure inconnue et aucun document comptable n’a été communiqué à ce stade, que toutefois, n’ayant pas été saisi de dette nouvelle, il déclare être favorable au renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois sous réserve que le débiteur transmette impérativement les éléments sollicités afin d’évaluer la rentabilité de l’exploitation et la possibilité d’élaborer un plan de redressement,

Attendu que Monsieur Monsieur [X] [S], exploitant agricole, assisté de Madame [U] [R] de la Chambre d’Agriculture informe le Tribunal qu’il renonce finalement à toute réorientation de son activité, celle-ci étant susceptible de compromettre le bénéfice des aides PAC, indispensables à l’équilibre financier de l’exploitation, qu’à ce titre, il précise être dans l’attente d’un versement d’environ 13 000 €, qu’en conséquence, il maintient un troupeau reproducteur stable tout en cherchant à optimiser la commercialisation des broutards, qu’en parallèle, il développe la vente de foin sur pied permettant de valoriser les 80 hectares exploités avec une charge de travail limitée et sans investissement matériel significatif générant ainsi des revenus complémentaires, qu’enfin, il envisage toujours une évolution progressive vers un modèle d’engraissement de jeunes bovins en plein air éventuellement dans le cadre de contrats de pension, afin de limiter les besoins en fonds de roulement,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

Attendu que le Ministère Public dûment représenté par Monsieur [Q] [J], Substitut du Procureur de la République, a été entendu en ses observations,

SUR CE

Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l’entreprise dont s’agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l’adoption du plan de redressement ou de cession n’étant toutefois pas encore réunies, mais l’entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend autoriser le renouvellement de la période d’observation qui s’inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l’article L631-7 renvoyant à l’article L621-3 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public, dûment représenté par Monsieur [Q] [J], Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses observations,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois, dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

Monsieur [Y] [S] [Adresse 1] Activité : Vente d’aliments pour animaux, activité également exercée en ambulant Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° A 410 119 358

Renvoie l’affaire à l’audience du 27 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’exploitation dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.