R.G.: 2026001597TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/100Jugement du mercredi 18 mars 2026

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT SIX,

OU SIÉGEAIENT Messieurs Jacques BOUDET, PRESIDENT, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, JUGES,

ASSISTES DE Maître Laurent PILLE, GREFFIER ASSOCIE,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 13 mars 2026 concernant :

HYDRO TEAM

[Adresse 1] [Localité 2]

Activité : L’acquisition par voie d’achat, d’échange, d’apport ou autre, la propriété, l’administration, la mise en valeur, la gestion par location ou autrement de tous immeubles ou biens immobiliers ; l’emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet social et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires RCS [Localité 3] 928 348 507 (2024B00418)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [L] [Q], Représentant légal assisté de Maître Ambre FAGEOLE, Avocate, expose que :

* les société composant le groupe sont implantées principalement à [Localité 3] depuis 1952, les entités du Groupe GOLD [B] sont des acteurs majeurs dans la réparation d’installations hydrauliques et mécaniques, que les entités ont su apporter dans les plus grands groupes Français, une réelle valeur ajoutée en termes de fiabilisation de vérins, de réparation de composants hydrauliques, et rénovation de transmissions à cardans,

* la société [K] [B] a été fondée dans les années 1952 par Monsieur [M] [K] et la société est restée dans la famille [K] jusqu’à son rachat en 2022 par Monsieur [R] [X] et dès 2023 par Monsieur [L] [Q], que les filiales interviennent dans différents secteurs de l’industrie, les transports, le militaire et spatial, la construction, la filière bois, l’hydro-électricité ou encore le papier, que s’agissant de la société GOLD [B], elle exerce aujourd’hui une activité de prestations de services au profit de ses filiales auxquelles elle facture des prestations administratives, juridiques, commerciales ou encore managériales, qu’elle assure ainsi la gestion centralisée de la trésorerie du Groupe,

* le groupe emploie une trentaine de salariés,

* il a été fait le constat que le bâtiment hébergeant la société [K] [B] était relativement vétuste, qu’un vaste projet de construction a alors été mis en œuvre, qu’en parallèle, le Groupe a acquis une filiale dénommée HYDRAU TEAMS située dans le Sud de la France et a créé la société HYDRAU TEAMS [Localité 4] située quant à elle, sur [Localité 4], que dans le cadre de la construction de ce nouveau bâtiment sur [Localité 3],

le Groupe a été mis en difficultés suite à des malfaçons relevées, que le décalage important du chantier n’a permis une installation totalement autofinancée par le Groupe dans le nouveau bâtiment qu’à partir du 31 mars 2025, qu’entre temps, l’entreprise a dû faire face à un turn-over de salariés, que sur cette même période, le Groupe a enregistré une baisse de chiffre d’affaires,

Que c’est dans ces conditions qu’il se trouve aujourd’hui contraint de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au profit de la société HYDRO TEAM, celle-ci se trouvant en état de cessation des paiements,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SASU HYDRO TEAM se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu que la situation de la SASU HYDRO TEAM n’étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

HYDRO TEAM

[Adresse 2]

Activité : L’acquisition par voie d’achat, d’échange, d’apport ou autre, la propriété, l’administration, la mise en valeur, la gestion par location ou autrement de tous immeubles ou biens immobiliers ; l’emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet social et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires RCS [Localité 3] 928 348 507 (2024B00418)

FIXE provisoirement au 18 mars 2026 la date de cessation des paiements,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [U] [D] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur Grégory ROSENBLAT,

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 27 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité d’Administrateur Judiciaire la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [F] [N], et sise [Adresse 3], avec une mission d’assistance,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL [E] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [Z] [E], et sise [Adresse 4] [Localité 3], et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SCP [G] [A], [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, la SCP [G] [A] disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS HYDRO TEAM,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.