REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

07/03/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2025RJ17

Prononcé le 07/03/2025 par Monsieur Thibault VAUTRIN Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier après débats et délibéré du même jour :

A: LA DEMANDE DE:

Métha de [Localité 4] SAS [Adresse 3] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements de la société Métha de [Localité 4] SAS en date du 14 février 2025 qui sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La cause a été appelée à l’audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience, le dirigeant expose que l’installation de l’unité de méthanisation, indispensable à l’activité, n’a pas pu se réaliser du fait du rejet de la demande par les services préfectoraux et que le recours exercé n’a jamais abouti.

Le dirigeant maintient donc sa demande et sollicite du Tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

En outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ;

L’examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié ;

Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ;

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 15 février 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ;

Dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R.644-4 du Code de Commerce ;

Au vu de l’absence d’actifs corporels, le Tribunal dispensera des diligences d’inventaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire

Après communication au Ministère Public

CONSTATE l’état de cessation des paiements et PRONONCE l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :

Métha de [Localité 4] SAS

[Adresse 3]

[Localité 4]

Vente et production d’énergie par tout procédé notamment de méthanisation, commercialisation des digestats et autres matières résiduelles, les prestations de séchage et de chauffage.. Inscrit au RCS sous le numéro 922 010 517 RCS BAR-LE-DUC.

FIXE au 15 février 2025 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ;

DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur MILER Bernard ;

DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur LEONARD Xavier ;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire :

[K] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [H] [U] et Maître [B] [K] [Adresse 1] ;

DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues à [K] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [H] [U] et Maître [B] [K] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;

DISPENSE des diligences d’inventaire ;

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l’article L624-1 du Code de Commerce ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce ;

ORDONNE en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du vendredi 5 septembre 2025 à 16h00 pour l’examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l’article L. 644-5 du Code de commerce ;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar le Duc, siégeant en Chambre du Conseil, [Adresse 2] ;

DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l’audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier Le Président Antoine FONTAN Thibault VAUTRIN

Signe electroniquement par Thibault VAUTRIN

Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier