Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 22, 16 janvier 2025, n° 2024R00518

TCOM Bobigny 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Résiliation de plein droit du contrat
La cour a constaté que les conditions de résiliation étaient remplies conformément aux dispositions contractuelles.
Accepté
Obligation de restitution du matériel loué
La cour a jugé que le locataire était tenu de restituer le matériel dans le délai imparti, sous peine d'astreinte.
Accepté
Créance de loyers échus
La cour a reconnu l'existence d'une créance non sérieusement contestable en faveur du bailleur.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que les conditions pour l'application de l'article 700 étaient réunies.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 22, 16 janv. 2025, n° 2024R00518
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2024R00518
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	26 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu GUÉRIN

Texte intégral

2024R00518

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Janvier 2025

N• de RG : 2024R00518

N• MINUTE : 2025R00021

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SA LIXXBAIL [Adresse 1] Représentant légal : M. [L] [M],Président du conseil d’administration, [Adresse 4] comparant par M^e Matthieu GUÉRIN [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :

* SAS AGENCE MEDUZZ [Adresse 3] Représentant légal : M. [V] [C], Président, [Adresse 3] non comparant

FORMATION

Président : M. Richard AVRANE assisté de M^me Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 12 Décembre 2024

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 16 Janvier 2025

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

2024R00518

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 25 janvier 2024, sommes saisi par assignation en date du 8 Novembre 2024 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SA LIXXBAIL assigne la SAS AGENCE MEDUZZ à comparaître à l’audience publique des référés du 12 Decembre 2024.

L’assignation tend à voir :

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu le contrat de location n° 410850FN0,

CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 19 mars 2024 du contrat de location n° 410850FN0 conclu le 20 novembre 2023 avec la société Agence Meduzz ;

DIRE ET JUGER que la société Lixxbail est titulaire à l’encontre de la société Agence Meduzz d’une créance de loyers échus et d’indemnités contractuelles et d’utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

EN CONSEQUENCE :

ORDONNER à la société Agence Meduzz de restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 200 € par jour de retard :

* iPhone 15 Pro 256 Go Titane naturel DGQY9HQRFN

* iPhone 15 Pro Max 512 Go Titane naturel FRTY7FRDS

* Pc portable ZBook 15 G5 i7-8850H/16GB/512GB-NVMe/15.6"FHD/W10P /LMXFF2LRPG

* Pc Fixe Dell OptiPlex 3060 Micro (3060 SFF i7-8700/16GB/500GB/DVDRW/W10P CMAR / PF1H22BH / PF1PGKCB

* Ainsi que l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant.

CONDAMNER la société Agence Meduzz à verser à titre de provision à la société Lixxbail les sommes de :

* 12.053,77 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 19 mars 2024 avec capitalisation jusqu’à parfait paiement ;

* 315,60 € par mois à titre d’indemnité d’utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de mars 2024 inclus jusqu’à la date de sa restitution effective ;

CONDAMNER la société Agence Meduzz à verser à la société Lixxbail la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société Agence Meduzz en tous les dépens de l’instance qui comprendront, en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier notamment ceux visés par l’article 444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 ;

ASSORTIR l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 16 janvier 2024.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC.

SUR LES INTERETS

Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement et ce depuis la date du 19 mars 2024 avec capitalisation des intérêts jusqu’à parfait paiement.

SUR LA RESTITUTION

Attendu qu’il convient de faire droit à cette demande au terme du contrat signé entre les parties. Par conséquent, nous allouerons une astreinte de 200 euros par jour de retard dans la limite de 30 jours, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance. Et, nous accorderons une indemnité d’utilisation de 315,60 € par mois conformément aux dispositions contractuelles.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la société Agence Meduzz de restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance dans la limite de 30 jours, et sous une astreinte de 200 € par jour de retard :

* iPhone 15 Pro 256 Go Titane naturel DGQY9HQRFN

* iPhone 15 Pro Max 512 Go Titane naturel FRTY7FRDS

* Pc portable ZBook 15 G5 i7-8850H/16GB/512GB-NVMe/15.6"FHD/W10P /LMXFF2LRPG

* Pc Fixe Dell OptiPlex 3060 Micro (3060 SFF i7-8700/16GB/500GB/DVDRW/W10P CMAR / PF1H22BH / PF1PGKCB

* Ainsi que l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant.

Ordonnons à la SAS AGENCE MEDUZZ de payer à la SA LIXXBAIL les sommes de :

* 12.053,77 € montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2024 avec capitalisation des intérêts jusqu’à parfait paiement ;

* 315,60 € par mois à titre d’indemnité d’utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de mars 2024 inclus jusqu’à la date de sa restitution effective ;

* 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS AGENCE MEDUZZ et ce comprenant les frais d’huissier en cas d’exécution forcée;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.