TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 24/04/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J112

DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] RCS 450776968

représenté(e) par Maître DONVAL Annaïg / cabinet WAGNER-DONVAL

DÉFENDEUR LBTP [Adresse 2] RCS 844894543

non comparante

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Michel GAHINET

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Michel GAHINET Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Marcel MICHAUD

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l’audience du 24/04/2025

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

La société LOXAM qui a pour vocation la location de matériels pour le bâtiment, les travaux publics et l’industrie, a loué pendant les mois de mars 2023 à septembre 2023, à la société LBTP, divers matériels pour les besoins de son activité professionnelle.

La société LOXAM a réclamé le règlement de la somme de 37. 653,86 € au titre de factures impayées.

La société LBTP n’a pas contesté cette créance mais s’est rapprochée de la société LOXAM pour en obtenir le règlement échelonné.

Un protocole d’accord transactionnel a donc été signé entre les parties le 29 juillet 2024 en vertu duquel la société LBTP s’engageait à régler sa dette en 8 mensualités (2 mensualités de 2.500 € et 6 mensualités de 5.442,31 €), à compter de la signature du protocole.

Ledit protocole précisait en outre que : « En raison de la signature du présent accord, la société LOXAM renonce à réclamer le paiement de la clause pénale contractuellement due, toutefois en cas de non-respect du présent accord, sans mise en demeure préalable, le paiement de la clause pénale pourra être demandé ainsi que tous les accessoires de la dette (intérêts et indemnité forfaitaire) conformément aux conditions générales de location. Le montant de la clause pénale contractuelle s’élève à 15 % du montant des factures soit la somme de 5 648,08 € ».

La société LBTP a procédé à un premier règlement de 2.500 € le 15 août 2024 et à un second règlement de 2.500 € le 11 septembre 2024.

Aucun autre règlement n’a été effectué par la société LBTP, l’échéancier n’a pas été respecté.

Un dernier avis amiable avant procédure, dit « mise en demeure » a été adressé le 20 février 2025 à 1a société LBTP, en vain.

000

Par exploit d’huissier du 19/03/2025, la société LOXAM sollicite donc du tribunal :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,

Voir condamner la société LBTP à payer à la société LOXAM la somme de 32.653,86 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures impayées, en sus d’une indemnité de 15 % du montant des factures soit 5.648,08 € et d’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 2.400 € (40.00 € x 60 factures), en application de l’article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans conducteur.

Voir condamner la société LBTP à payer à la société LOXAM la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Sur cette assignation, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n’était pas représentée à l’audience ; il y a donc lieu de constater sa non comparution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24/04/2025 et sur rapport de Monsieur Michel GAHINET, jugerapporteur, l’affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le ju

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » ;

Au vu des pièces produites, notamment des contrats de location qui font la loi des parties, des factures qui sont parfaitement conformes ainsi que des relances demeurées infructueuses, la société LOXAM justifie d’une créance certaine, liquide et exigible.

Il convient en conséquence de condamner la société LBTP à payer à la société LOXAM la somme principale réclamée, outre intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures impayées, en sus d’une indemnité de 15 % du montant des factures et d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, et ce, en application de l’article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans conducteur.

La société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En les évaluant à la somme de 1.500 €, elle en a fait une juste appréciation nullement exagérée. Il sera donc fait droit à sa demande.

Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 472 du code de procédure civile,

Constate la non comparution de la société LBTP ;

Dit que la demande de la société LOXAM est régulière, recevable et bien fondée ;

En conséquence,

Condamne la société LBTP à payer à la société LOXAM la somme de 32.653,86 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures impayées, en sus d’une indemnité de 15 % du montant des factures soit 5.648,08 € et d’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 2.400 € (40.00 € x 60 factures), en application de l’article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans conducteur ;

Condamne la société LBTP à payer à la société LOXAM la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société LBTP aux entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € TTC ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du même code, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO

Le Président Monsieur Michel GAHINET

Signe electroniquement par Michel GAHINET

Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.