TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 21/02/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F1494

Demandeur (s) :

SELAS [M] – [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître [F] [C]

Défendeur (s) : SARL [Y]-HERCOUET

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) : Monsieur [J] [O] [Y]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 21/02/2025

109,59

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant jugement du 17/11/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de SARL [Y]-HERCOUET ;

Attendu que la SELAS [M] – [C], ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que le mandataire judiciaire confirme sa demande de conversion en liquidation au motif qu’un plan de redressement apparait difficilement envisageable ; que le mandataire judiciaire ne s’oppose pas à une poursuite d’activité d’une semaine ; que le représentant légal de la société [Y]-HERCOUET expose que les difficultés de sa société résultent principalement d’un conflit entre associés ; qu’il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de sa société en liquidation judiciaire avec une poursuite de l’activité pendant une semaine ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l’article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu’ « à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; que la notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond;

Attendu qu’en l’espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que SARL [Y]-HERCOUET ne dispose plus de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement ; que le débiteur est manifestement dans l’impossibilité de présenter un plan d’apurement de son passif ; que le débiteur sollicite la conversion en liquidation judiciaire avec une poursuite de l’activité pendant une semaine ;

Attendu que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce ;

Qu’il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de SARL [Y]-HERCOUET en liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que dans l’intérêt de la procédure, il y a lieu de maintenir l’activité de l’entreprise ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 II du code de commerce,

Vu la requête présentée,

Le mandataire judiciaire entendu,

Vu le rapport du juge commissaire lu à l’audience par le greffier à la demande du président,

Le Ministère Public et le débiteur entendus,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SARL [Y]-HERCOUET,

[Adresse 2],

Fleuriste, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN449791540

Met fin à la période d’observation ;

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 01/03/2025 inclus à compter du présent jugement ;

Maintient la date de cessation des paiements au 30/09/2023 telle que fixée dans jugement d’ouverture.

Maintient Madame FELD Gwenaëlle, en qualité de juge commissaire ;

Met fin aux fonctions de la SELAS [M] – [C] prise en la personne de Maître [F] [C] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu’à l’issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

Rappelle l’affaire dans le délai de douze mois aux fins d’examen de la clôture de la procédure ;

Rappelle que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Gaëlle GOURLAOUEN

Le Président Monsieur Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier.