TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 10 décembre 2025 Chambre 7

N° minute : 2025/11454

N° RG : 2025RG03522 2025PC00463

DEMANDEUR

SELARL [D] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [V] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SASU EVR CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 1] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 10 décembre 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [W] [J]

Greffier lors des débats M^e CIGNETTI Dominique

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. DIEN Henri, M. CAMPOS Brice, Assesseurs.

Prononcée le 10 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et M^e CIGNETTI Dominique, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 10 décembre 2025,

Le rapport du juge commissaire entendu à l’audience,

en présence du Ministère public représenté par Mme [W] [J] Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Et apres en avoir delibere conformement à la for

Suivant requête, la SELARL [D] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [V] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.

La SELARL [D] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [V] expose en outre que les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s’appliquer.

SUR CE

La SELARL [D] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [V] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SASU EVR CONSTRUCTION, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;

il apparaît que la SASU EVR CONSTRUCTION ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ; la société débitrice ne s’oppose pas à la conversion ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU EVR CONSTRUCTION ;

les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu’il apparaît opportun d’appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire établi par Me [T] [L]; qu’à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

Mme [W] [J] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025AL01201 et 2025AL01047.

Prononce la liquidation judiciaire de la SASU EVR CONSTRUCTION.

Décide de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SASU EVR CONSTRUCTION.

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire.

Dit qu’en application de l’article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Désigne la SELARL [D] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [V] en qualité de liquidateur.

Maintient M. Alain Jacques NERCESSIAN juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 10 juin 2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.