TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/10/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F4665 Procédure 2025RJ0351

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ACTION BEAUTE [Adresse 1]

Date d’ouverture : 04 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur BRUN d’ARRE Guillaume Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BALDACCHINO Eric

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [F] & Associés représentée par Maître [V] [S] [F] ou Maître [D] [F] Mandataire judiciaire : la SELARL [K] [I] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 02 septembre 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Isabelle CRIBIER, Président,

* Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,

* Monsieur Pierre PROST, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

L’entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d’une période d’observation et d’une poursuite d’exploitation jusqu’au 23 octobre 2025.

L’administrateur judiciaire rappelle au Tribunal que lors de l’audience du 09/10/2025, l’associé majoritaire de la société a indiqué au Tribunal qu’une salariée serait intéressée par une reprise du fonds de commerce et qu’il procéderait personnellement au règlement des salaires du mois de septembre 2025 si la trésorerie de l’entreprise ne le permettait pas. Sur ce point, il indique que les salaires ont été réglés avec la trésorerie de la société et que la salariée n’a déposé aucune offre faute de financement. Dans ces conditions, il confirme que demeurent impayées les factures de prestataires (notamment expert-comptable), la TVA, et les cotisations URSSAF pour un montant total de 61.182 €. Par conséquent, l’administrateur judiciaire, en l’absence d’offre de reprise formalisée et compte tenu de la situation financière dégradée de la société, maintient sa demande en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire indique que malgré l’autorisation temporaire de poursuite d’activité jusqu’au 23 octobre 2025, aucun projet de reprise formalisé n’a été présenté à ce jour ; et que la seule candidate potentielle ne dispose pas de financement et manifeste des réticences juridiques. Par ailleurs, il ajoute que la situation financière de l’entreprise reste critique, avec une trésorerie insuffisante et des dettes importantes non réglées. En conséquence, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au regard de la situation économique exsangue du débiteur et de l’absence de repreneur.

Attendu que l’impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Sur rapport du juge commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,

PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société ACTION BEAUTE Inscrit au RCS sous le numéro 489 356 691 RCS [Localité 1] Société par actions simplifiée [Adresse 1] création et exploitation de tous fonds de commerce de vente au détail de parfumerie produits de beauté, esthétique, cosmétologie, hygiène corporelle, la diététique

Cessation des paiements : 15/05/2024

NOMME la SELARL [K] [I] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [K] [I] en qualité de Liquidateur judiciaire.

MAINTIENT Monsieur BRUN d’ARRE Guillaume, Juge-Commissaire et Monsieur BALDACCHINO Eric, Juge-Commissaire suppléant.

MAINTIENT La Selas 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.

MET fin à la période d’observation.

MET fin à la mission de la SELARL AJ [F] & Associés représentée par Maître [V] [S] [F] ou Maître [D] [F] en qualité d’administrateur judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE au 23/10/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.