TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 Février 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS ATELIER GIOVENCO [Adresse 4] [Localité 10]

comparant par M^e Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] [Localité 7] et par M^e FLORENT

LADOUCE [Adresse 5] [Localité 11]

DEFENDEUR

SASU SPIRIT IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 12] comparant par M^e Pascal RENARD [Adresse 6] [Localité 8] et par M^e Benoît EYMARD [Adresse 3] [Localité 9]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite.

A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

Constate le désistement d’instance par le demandeur.

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 Février 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M^me Martine CHAMPENOIS et M. PIERRE-LOUIS FRANCOIS, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.