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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 20 nov. 2025, n° 2025F03585 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2025F03585 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
20/11/2025
JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 juin 2025
La cause a été entendue à l’audience du 20 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Madame [U] [V], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025F3585 ENTRE
* la SELARL [G] [R] membre du GIE ADN MJ agissant en
qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS CLS
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR – représenté(e) par
* Maître Thomas KAEMPF – BK AVOCATS -
[Adresse 2]
* Monsieur [H] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
69009 LYON DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [X] [P] -26 [Adresse 4] SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES -Toque n° [Adresse 5] [Adresse 6] 69002 [Adresse 7]
Attendu que le demandeur indique, à la barre, se désister de son instance et de son action.
Attendu que le défendeur renonce à sa demande faite par voie de conclusions au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
PREND ACTE du désistement d’instance et d’action de la Selarl [G] [R] à l’encontre de Monsieur [K] [H].
PREND ACTE que le défendeur renonce à sa demande faite par voie de conclusions au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Le Tribunal SE DECLARE dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application du Code de procédure civile, article 394 à 399, par DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier.
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