TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/07/2025JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F564 Procédure

2024RJ1045

PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société SOCIETE H.O. THERM [Adresse 1]

Date d’ouverture : 31/07/2024

Juge-Commissaire : Monsieur OUMEDIAN Hervé Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [T] & Associés représentée par Maître [E] [V] [T] ou Maître [X] [T] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [L] [M], Maître [A] [C] ou Maître [U] [K]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 janvier 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jean-Yves BON, Président,

* Monsieur Michel CARTE, Juge,

* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :

* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN

Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l’article L.626-9 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :

Par jugement du 31/07/2024, le Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de La société SOCIETE H.O. THERM et nommé la SELARL AJ [T] & Associés en qualité d’administrateur.

La période d’observation a été prorogée et la poursuite d’activité autorisée par jugement du 28/01/2025.

L’administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 08/07/2025, son rapport contenant le bilan économique, social et environnemental de l’entreprise et un projet de plan, conformément à l’article L.623-1 du Code de commerce.

Le projet de plan prévoit :

* la poursuite de l’activité,

* le règlement immédiat des frais de justice et des créances visées à l’article L.626-20 II du Code de commerce,

* le règlement à 100%, sans intérêts, sur 9 ans des autres créances selon le tableau suivant :

2026

50/2

2020

70/

2027

/ 70

2028

9%

2029

12%

2030

12%

2031

13%

2032

14%

2033

14%

2034

14%

TOTAL

100,0%

Les créanciers interrogés par la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [L] [M], Maître [A] [C] ou Maître [U] [K], mandataire judiciaire, ont fait les réponses suivantes :

Réponse

Option N°0 – Paiement immédiat à l’arrêté du plan 9

Option N°1 – Paiement à 100 % en 9 annuités progressives 15

Défaut de réponse 3

Total

Garanties et engagements particuliers :

* à consigner tout règlement du passif, à l’exception des créances de crédit-bail et location longue durée (contrats de location) entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, en ce compris le règlement des créances fiscales et sociales, ainsi que les créances d’emprunt.

* à ne pas aliéner tout élément d’actif de la SAS SOCIÉTÉ H.O THERM pendant toute la durée du plan sans l’autorisation du Tribunal, ainsi que les titres au capital de SAS SOCIÉTÉ H.O THERM qui ne pourront, eux aussi, être cédés pendant toute la durée du plan sans l’autorisation du Tribunal conformément aux dispositions de l’article L. 626-14 du Code de commerce

* à produire, à la fin de chaque année, un compte de résultat et un bilan dûment certifiés par un expertcomptable

* à compléter à la fin de chaque semestre, à compter de l’adoption du plan de sauvegarde, la fiche de vigilance dont elle a une parfaite connaissance, sachant que ces informations devront être transmises spontanément au Commissaire à l’Exécution du Plan dans un délai maximum de 30 jours après la fin de chaque semestre ;

* à verser un douzième de l’annuité annuelle entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l’exécution du plan,

AVIS DES INTERVENANTS

L’administrateur judiciaire présente la plan de sauvegarde en précisant que les perspectives sont bonnes pour l’avenir et qu’une proposition de désintéressement du passif à 100% sur 9 ans avec des échéances progressives a été élaboré, tenant compte de l’IS à venir et des investissements à réaliser. Dès lors, il sollicite du Tribunal l’arrêté du plan tel que présenté.

Le mandataire judiciaire informe le Tribunal que la consultation des créanciers a donné lieu à un résultat positif avec l’absence de refus. Dès lors, il émet un avis favorable à l’arrêté du plan tel que présenté.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil et sollicite du Tribunal l’arrêté du plan.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à l’adoption du projet de plan au regard des résultats dégagés et des prévisionnels produits attestant de la capacité de la société à faire face à ses échéances.

DISCUSSION

Attendu que par jugement en date du 31/07/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société H.O. THERM ;

Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de Commerce ; qu’il conduit en effet à maintenir l’activité de l’entreprise et ses emplois et à apurer son passif ;

Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des résultats obtenus lors de la période d’observation et des prévisionnels établis ;

Attendu que ce projet peut être qualifié de sérieux compte tenu de l’implication du dirigeant de la société pour sauvegarder son entreprise ;

Attendu que le projet de plan permet de péreniser l’exploitation et d’assurer le remboursement de manière cohérente par rapport aux résultats de l’exploitation ;

Attendu que l’ensemble des intervenants s’est exprimé en faveur du projet de plan présenté ;

Attendu qu’en conséquence, le Tribunal arrête le plan de sauvegarde de La société SOCIETE H.O. THERM ;

Attendu qu’il sera pris acte des garanties et engagements susvisés, ces derniers permettant le bon déroulement du plan ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

Sur rapport du juge commissaire,

Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,

ARRETE le plan de sauvegarde de La société SOCIETE H.O. THERM selon les modalités suivantes :

* le règlement immédiat des frais de justice et des créances visées à l’article L.626-20 II du Code de commerce,

* le règlement à 100%, sans intérêts, sur 9 ans des autres créances selon le tableau suivant :

2026

5%

2027

7%

2028

9%

2029

12%

2030

12%

2031

13%

2032

14%

2033

14%

TOTAL

100,0%

DIT que les contrats en cours seront poursuivis conformément aux dispositions contractuelles.

PREND ACTE des garanties et engagements particuliers suivants :

* à consigner tout règlement du passif, à l’exception des créances de crédit-bail et location longue durée (contrats de location) entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, en ce compris le règlement des créances fiscales et sociales, ainsi que les créances d’emprunt.

* à ne pas aliéner tout élément d’actif de la SAS SOCIÉTÉ H.O THERM pendant toute la durée du plan sans l’autorisation du Tribunal, ainsi que les titres au capital de SAS SOCIÉTÉ H.O THERM qui ne pourront, eux aussi, être cédés pendant toute la durée du plan sans l’autorisation du Tribunal conformément aux dispositions de l’article L. 626-14 du Code de commerce

* à produire, à la fin de chaque année, un compte de résultat et un bilan dûment certifiés par un expertcomptable

* à compléter à la fin de chaque semestre, à compter de l’adoption du plan de sauvegarde, la fiche de vigilance dont elle a une parfaite connaissance, sachant que ces informations devront être transmises spontanément au Commissaire à l’Exécution du Plan dans un délai maximum de 30 jours après la fin de chaque semestre ;

* à verser un douzième de l’annuité annuelle entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l’exécution du plan,

DIT qu’il sera procédé, conformément à l’article R.626-25 du Code de commerce, à la diligence du Commissaire à l’exécution du plan, aux inscriptions sur les registres publics des clauses d’inaliénabilité prévues au présent jugement.

NOMME la SELARL AJ [T] & Associés représentée par Maître [E] [V] [T] ou Maître [X] [T] en qualité de commissaire à l’exécution du plan et dit qu’il disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de sa mission.

DIT que, pour chaque échéance, le débiteur établira un tableau mentionnant les noms et adresses des créanciers, le montant et la référence du chèque de règlement du dividende (ou de son virement, le cas échéant).

DIT que l’ensemble, tableau et chèque, sera transmis au commissaire à l’exécution du plan, lequel, après contrôle, transmettra les chèques à chaque créancier.

DIT que le commissaire à l’exécution du plan devra établir un rapport annuel sur le paiement des échéances.

DIT qu’à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal.

MAINTIENT la SELARL AJ [T] & Associés représentée par Maître [E] [V] [T] ou Maître [X] [T] en qualité d’administrateur jusqu’au règlement des frais de procédure.

MAINTIENT la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [L] [M], Maître [A] [C] ou Maître [U] [K] en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Yves BON

Le Greffier Sophie MADJOYAN

Signe electroniquement par Jean-Yves BON

Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.