TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

21/05/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F494 Numéro de Procédure collective : 2025RJ234

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

DEMANDEUR : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES [Adresse 1]

Comparution : représenté par Maître Lydia MEBARKI – HUISSIER DES FINANCES PUBLIQUES DE LA [Localité 1] à [Localité 2], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR selon déclarations publiées au RCS à ce jour:

La SAS BSO CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 890 702 640

Activité : La réalisation de travaux tous corps d’état, et tous travaux de gros œuvre et second œuvre du bâtiment

Dirigeant : Monsieur [Y] [N]

Comparution : représenté par Maître Dehlila MICOUD, avocate à [Localité 3]

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Jacques CHABAUX Madame Caroline ROURE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 21/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 21/05/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 28/03/2025, délivré à la requête du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES de BAYEUX (14), le demandeur créancier pour la somme de 29 805.72 euros, a assigné la SAS BSO CONSTRUCTION devant le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne pour entendre prononcer à son encontre un jugement d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire.

La présente affaire a été renvoyée jusqu’à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS BSO CONSTRUCTION est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que le Ministère Public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS BSO CONSTRUCTION doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 28/03/2025 ;

Attendu qu’à l’audience la société débitrice a indiqué avoir procédé à des modifications au sein de la société notamment un changement de dirigeant et un transfert de siège social; qu’à ce jour ces modifications n’ont pas été publiées au Registre du Commerce et des Sociétés;

Attendu que le liquidateur judiciaire devra procéder à la vérification de la publication de ces modifications au RCS ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Le Ministère public entendu,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS BSO CONSTRUCTION,

Désigne Monsieur [H] [I], en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [Q] [V] Le [Adresse 3] [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l’objet d’un dépôt au Greffe et sera soumis à l’appréciation du Président du Tribunal afin de statuer sur l’opportunité de l’application de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire,

Fixe provisoirement au 28/03/2025 la cessation des paiements,

Désigne la SCP [X] [P], [G] [F] ET [E] [Z] [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit qu’il appartient au liquidateur judiciaire de vérifier la mise à jour au Registre des commerces et des sociétés des modifications relatives au changement de dirigeant ainsi qu’au transfert de siège social de la société,

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du débiteur telle que figurant au RCS au jour du présent jugement :

* Monsieur [Y] [N] – [Adresse 6]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe, le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.