TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON15/12/2025ORDONNANCE DU QUINZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 27 novembre 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 15 décembre 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Marc LOURDEAUX, Président,

assisté de :

* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE

Rôle n°

2025R2005

* la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur judiciaire de la société ADH CONCEPT

[Adresse 1] [Localité 1] – représenté(e) par Maître Cécile FLANDROIS -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3]

ET – Monsieur [E] [V] [Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me [Y] [P]

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* à dire la SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [K] [C] ou Me [H] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société A.D.H. CONCEPT, recevable et fondée en ses demandes,

* à condamner Monsieur [E] [V] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [K] [C] ou Me [H] [W], ès qualités :

* à titre provisionnel, la somme de 4 136,05 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13/06/2025,

* la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur ne comparaît pas à l’audience de ce jour, ni personne pour lui, mais que pour autant le demandeur indique à la barre, qu’en cours d’instance, un accord est intervenu entre les parties.

Attendu à cet égard, qu’il convient de prendre acte que les parties se sont entendues sur un échancier et que Monsieur [E] [V], qui a déjà effectué un premier versement de 1.500 €, pourra solder sa dette réduite à la somme de 2 636.05 €, pour solde de tout compte, en trois mensualités successives à compter de janvier 2026 ; la SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [K] [C] ou Me [H] [W], ès qualités, déclarant à la barre renoncer aux intérêts, l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Attendu qu’à défaut de règlement à son échéance d’une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

Attendu que les dépens sont à la charge de la SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [K] [C] ou Me [H] [W], ès qualités.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

PRENONS ACTE de l’accord des parties.

PRENONS ACTE que SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [K] [C] ou Me [H] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société A.D.H. CONCEPT, déclare renoncer aux intérêts, l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

CONSTATONS que Monsieur [E] [V] a procédé à un premier versement de 1.500 €.

CONDAMNONS Monsieur [E] [V] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [K] [C] ou Me [H] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société A.D.H. CONCEPT, la somme de 2.636,05 €.

AUTORISONS Monsieur [E] [V] à se libérer de sa dette en trois mensualités successives, le premier règlement devant intervenir en janvier 2026.

DISONS qu’à défaut de règlement à son échéance d’une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

CONDAMNONS la SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [K] [C] ou Me [H] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société A.D.H. CONCEPT aux entiers depens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LOURDEAUX

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.