TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 5 Février 2025

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION : SAS MOODWALK

Composition du Tribunal Iors de l’audience en Chambre du Conseil du 5 Février 2025 à 8H30 : PRESIDENTE : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la 3 ème Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Emmanuel BIN, Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 6 NOVEMBRE 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS MOODWALK – sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 812650992, pour laquelle ont été désignés :

M. [Q] [P], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL V&V – ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [A], en qualité d’administrateur judiciaire, la SCP ANGEL-[J]- DUVAL représentée par Me [B] [J], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu la note établie par l’administrateur judiciaire en date du 28 Janvier 2025,

Vu le rapport du mandataire judiciaire en date du 27 Janvier 2025,

Vu le rapport oral du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d’observation,

La procédure est revenue à l’audience du 5 Fevrier 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation ; il a été entendu :

* Me [Q] [A], administrateur judiciaire,

* Me [B] [J], mandataire judiciaire,

M. [Z] [U], Président de la société, assisté de M^e Maria Carla CONTI, avocate au Barreau de PARIS,

* Mme [N] [D], représentante des salariés,

Il résulte des rapports écrits soutenus oralement par l’administrateur et le mandataire judiciaires, ainsi que des déclarations à l’audience que l’administrateur judiciaire est dans l’attente des engagements écrits des actionnaires en matière de recapitalisation et des prévisions comptables sollicitées ; Qu’en effet les actionnaires de ladite société vont réinjecter 900.000€ sur deux mois en vue notamment de réinvestir dans l’emploi ; Qu’en outre, le poste dettes s’élève à 1.700.000€ ; Que l’administrateur judiciaire demande la confirmation de la période d’observation de la société ; Que la trésorerie s’élevant à 100.000€ permet jusqu’à présent de faire face aux premières charges courantes de la période d’observation ; Que le mandataire judiciaire quant à lui fait état d’un passif de l’ordre de 4.000.000€ lequel n’a pas encore fait l’objet de vérifications ; Que ce dernier sollicite également la confirmation du courrier de l’actionnaire ; Que le conseil de la société indique qu’un investisseur va apporter des fonds pour 500.000€ ; Dans ces conditions, la SAS MOODWALK sollicite du Tribunal le renouvellement de sa période d’observation, demande à laquelle ne s’oppose pas le mandaire judiciaire.

Attendu que le Ministère Public déclare être favorable au maintien de la période d’observation de la SAS MOODWALK ;

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 6 Novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

RENOUVELLE jusqu’au 6 Novembre 2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS MOODWALK.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 7 Mai 2025 à 10h30, à l’effet qu’il soit statué sur le maintien de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL V&V – ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [A], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

DIT que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 5 Février 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, greffier d’audience.