Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 11 mars 2026, n° 2026R00309

TCOM Lyon 11 mars 2026

Arguments

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Accepté
Obligations souscrites par le défendeur
La cour a jugé que la demande en paiement provisionnel était régulière, recevable et fondée, conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Accepté
Engagement de frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il était équitable d'accorder au demandeur une somme pour couvrir les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

La société CEGID SAS a saisi le Tribunal des activités économiques de Lyon en référé. Elle demandait le paiement provisionnel de 11 491,30 € et 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur, la société BENTA LYON SAS, n'était pas présent ni représenté. Le tribunal a statué sur la base des pièces fournies par le demandeur.

Le tribunal a condamné la société BENTA LYON SAS à payer provisionnellement 11 491,30 € à la société CEGID SAS, ainsi que 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 11 mars 2026, n° 2026R00309
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2026R00309
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ugo DI NOTARO

Texte intégral

2026R00309 – 2607000039/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 11/03/2026 ORDONNANCE DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 février 2026 La cause a été entendue à l’audience des référés du 11 mars 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Thierry MARMILLON, Président, assisté de : – Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – la société CEGID SAS [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [Q] [V] -[Adresse 2] ET – la société BENTA LYON SAS [Adresse 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Ugo DI NOTARO

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 11 491,30 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15/01/2026,

* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société BENTA LYON SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société BENTA LYON SAS

au profit de la société CEGID SAS

* à payer à titre provisionnel la somme de 11 491,30 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15/01/2026,

* à payer la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société BENTA LYON SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thierry MARMILLON

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Thierry MARMILLON

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.